qui ne peut selon elle que relever de l'organisation de l'insolvabilité de la débitrice principale interdisant à la caution de prétendre que ses parts sociales étaient dépendantes de la bonne santé économique

Attendu que la banque a déclaré sa créance au passif de la procédure collective de la société CAP LIM, débitrice principale, et, par ordonnance du juge-commissaire du 8 août 2011, cette créance a été admise

cette autorisation ; que, cependant, sa responsabilité se trouve engagée à raison de l'irrégularité de sa dénonciation et elle est tenue d'indemniser le préjudice qui en résulte tant à l'égard de la société

Il résulte de cette unité de régime que l'interruption de la prescription consécutive à la déclaration de la créance à la procédure collective de la société OCA se prolonge, à l'égard de cette société,

BNP PARIBAS avait un devoir de prudence et de conseil tant à l'égard de la société débitrice principale que de lui-même et qu'elle n'y a pas satisfait en accordant à la société un concours financier en

ce dernier pris comme débiteur principal sur un autre fondement.

Le 27 février 2023, la société Lyonnaise de Banque a mis en demeure la société SFPElec d'avoir à lui régler la somme de 6'065 euros au titre du solde débiteur de son compte bancaire.

[U], co-débiteur solidaire avec Madame [H], ne pouvant agir contre elle que pour la moitié du principal qu'il a réglé, soit 78.714 € conformément aux dispositions de l'article 2310 du code civil actuel

du compte courant de la société CIRB.

rendait pas la demande irrecevable, si bien qu'il ne pouvait être reproché à Maître Y... de n'avoir pas soulevé un tel moyen, et ce d'autant moins que le montant déclaré par le fisc au passif de la société

[P] [M], président de la société [6], s'est porté caution solidaire dans la limite de la somme de 104.000 euros en principal, intérêts, pénalités ou intérêts de retard.

principal.

Elle ajoute que Mme [U] n'a jamais été commerçante ; que la nature commerciale de l'engagement du garant est systématiquement retenue lorsque celui-ci est un dirigeant de la société débitrice principale

Greffier : Mademoiselle Karine F..., lors des débats et du prononcé de l'arrêt.

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 3-3 ARRÊT AU FOND DU 13 AVRIL 2023 N° 2023/62 Rôle N° RG 19/17337 - N° Portalis DBVB-V-B7D-BFEUW Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT

du courrier de l'année 2006 mais la banque fait très justement observer qu'elle ne réclame aucun intérêt au taux conventionnel sur la période comprise entre le 31 mars 2006 et le 17 février 2007, la société

à l'encontre de [Z] [I], qui n'a été condamné qu'en qualité de caution de cette société dans le cadre d'instances auxquelles la société débitrice principale, en liquidation judiciaire depuis le 1er janvier

Les deux sociétés débitrices principales ayant été mises en liquidation judiciaire, l'établissement de crédit a déclaré ses créances et assigné les cautions, par acte du 24 août 2005, en exécution de leurs

Elle soutient que la société UNIMAT, parfaitement au courant des difficultés de la société BASIO FRANCE, ne l'a pas informée de la défaillance de cette dernière, débitrice principale, contrairement aux

Elle soutient que la société UNIMAT, parfaitement au courant des difficultés de la société BASIO FRANCE, ne l'a pas informée de la défaillance de cette dernière, débitrice principale, contrairement aux