[O] en l'absence d'exercice de la moindre voie de recours à l'encontre du premier jugement de sursis à statuer du 21 juin 2022, et de débouter M.

A qu'elle ne renouvèlerait pas son dossier de suppléance pour l'année scolaire suivante. M.

Selon ordonnance en date du 24 septembre 2015 notifiée le 1er octobre 2015, le juge des enfants a renvoyé Cyril A...devant le tribunal pour enfants de Montpellier pour y être jugé conformément à la loi

D'une part, ainsi que l'ont considéré les premiers juges et en l'absence de toute contestation sur ce point en appel, les missions assurées par Mme B en qualité de gardienne suppléante vacataire à compter

par la Chambre de l'Instruction de la Cour d'Appel de COLMAR, composée de Monsieur VIGNES, Président de la Chambre de l'Instruction, Madame JOVET Conseiller Assesseur titulaire et Monsieur STEINITZ, Conseiller

Le jugement sera infirmé de ce chef.

Par ordonnance du 31 octobre 2022, l'instruction de la procédure a été déclarée close.

B le visa sollicité dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement.

Par une ordonnance du 2 octobre 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 27 octobre 2023, à 12 heures.

L'employeur fournit au juge les éléments retenus pour prendre la sanction.

Qu'il appartenait à l'employeur de déposer un plainte avec constitution de partie civile devant le Juge d'Instruction s'il s'estimait insatisfait du classement sans suite prononcé par le Parquet; Attendu

[A] [D] en qualité de juge commissaire suppléant, -désigné la SELARL SBCMJ en la personne de Maître [F] [X] en qualité de liquidateur, -ordonné l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi

B aurait été la victime, en sa qualité de membre suppléant du comité social économique, en se fondant sur un jugement du 24 septembre 2021 du conseil des prud'hommes de Carcassonne ; mais l'inspectrice

[P] [V], en qualité de juge-commissaire, avec pour suppléant M. le président du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, au cas d'empêchement du titulaire, - nommé comme liquidateur la SELARL MJ Synergie

Par arrêt du 1er février 2005 la Cour d'Appel de POITIERS a confirmé le jugement du 15 février 1999.

Par arrêt du 1er février 2005 la Cour d'Appel de POITIERS a confirmé le jugement du 15 février 1999.

AA a déposé plainte, avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d'instruction près le tribunal de grande instance de Versailles le 26 février 2018, contre le maire de Maurepas pour diffamation

à Mme B le visa sollicité dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement.

Pour juger qu’un acte d’état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu’il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier

Au vu de ces éléments et de ceux fournis par le salarié à l'appui de sa demande le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles.