pas par elle-même la nullité de la procédure, il appartient à la juridiction, saisie d'un moyen en ce sens ou d'office, de vérifier la réalité de cette habilitation en ordonnant, le cas échéant, un supplément

La déclaration de Jacques Y..., par ailleurs totalement isolée, faite dans le cadre du supplément d'information ordonnée par le Tribunal Correctionnel, ne saurait être prise en compte dans la mesure où

Gilles Vu l'arrêt de la Cour de Céans en date du 5 Mars 2007 qui a : -ordonné un supplément d'information en demandant au Parquet de bien vouloir faire entendre les deux agents verbalisateurs : C..

deux décisions, notifiées le 20 décembre; Attendu qu'aux termes de ses deux mémoires régulièrement déposés, la commune B conclut à la réformation des ordonnances déférées et à l'organisation d'un supplément

collectivités territoriales ; - l'avis du service des Domaines, établi sur la base d'un dossier incomplet, est ainsi irrégulier ; - le délai de validité de la préemption était expiré dès lors que le supplément

Toutefois, la Cour de Cassation a estimé (Crim 26 novembre 2024 n°24-81.450) qu'il appartenait à la Chambre de l'instruction, le cas échéant en ordonnant un supplément d'information, de vérifier la réalité

Norredine DÉROULEMENT DES DÉBATS : Vu l'arrêt avant-dire-droit du 10. 10. 07 ordonnant un supplément d'information, le renvoi de l'affaire au 24. 10. 07 et la comparution personnelle de la victime

l'Arab bank ; que cette transaction n'est nullement établie en l'espèce ; que son existence est contestée par le défendeur ; qu'elle parait en outre totalement improbable, compte tenu de la demande de supplément

Par Arrêt en date du 24 janvier 2002, cette Cour a reçu les appels comme réguliers en la forme et, avant dire droit, a ordonné un supplément d'information et a renvoyé la cause et les parties à l'audience

Il demande en conséquence à la Cour, sauf à ordonner un supplément d'information de le relaxer des fins des poursuites, ne serait-ce qu'au bénéfice du doute...

n'est pas complète quant à la personnalité de l'accusée, AVANT DIRE DROIT ORDONNE un supplément d'information aux fins d'expertise psychiatrique de Christelle X..., COMMET pour y procéder le juge

l'article 60 du livre des procédures fiscales, l'administration a violé le principe du contradictoire ; - le président de la commission, en s'abstenant de convoquer une seconde séance pour permettre un supplément

En l'espèce les consorts [Y] soutiennent à l'appui de la faute lourde qu'ils invoquent la succession de neuf juges d'instruction différents au cours de l'information judiciaire qui dure depuis plus de

B et de reconstituer sa carrière et a procédé, avant dire-droit, à un supplément d'instruction quant à la production par les parties de pièces complémentaires, dans le délai de quatre mois à compter de

Saisi de réquisitions de refus d'informer au motif de la prescription, le juge d'instruction a rendu une ordonnance de refus partiel.

n'est pas en état d'être jugée, de renvoyer à une prochaine audience dans un délai qui ne peut être supérieur à un mois, en décidant le cas échéant de commettre le juge des enfants pour procéder à un supplément

juridiction saisie d'un moyen en ce sens de vérifier la réalité de cette habilitation pour s'assurer de la capacité de l'agent concerné à accéder audit traitement en ordonnant, le cas échéant, un supplément

réquisitoire introductif du 21 février 2005, le procureur de la République requérait que soit constatée par le juge d'instruction la prescription de l'action publique et qu'intervienne un non lieu à informer