dispositions de la loi du 1er septembre 1948, - constater que, compte tenu de l'état général de l'immeuble, les lieux relèvent de la catégorie IV, En conséquence, - dire et juger qu'à raison de la surface

dûment convoquées en s'entourant de tous renseignements, en consultant tous documents, en entendant tous sachants, ainsi que les parties en leurs dires et explications : * d'établir un décompte de surface

le permis de construire initial et que les trois plans fournis, seuls signés par elle, n'indiquent pas les hauteurs de la construction, ni l'aspect futur de la construction, s'agissant de plans de surface

[R] [H] et son épouse, Mme [D] [S], à compter du 29 octobre suivant, un appartement de 93,79 m2 habitables et 164,64 m2 de surface corrigée ou utile, sis [Adresse 2]).

manière aussi laconique que celle par laquelle le tribunal a procédé, et d'autre part, à titre subsidiaire, sur le prix du loyer, que Madame Z... a omis de déterminer en dehors de toute référence à la surface

Par jugement du 22 octobre 1996, le Tribunal d'Instance de Paris 11ème a fixé à 86 m² la surface corrigée du logement en catégorie IIC et à 1.556,82 francs la valeur locative mensuelle de juillet 1995

Monsieur et Madame X... ont soutenu que suite à un accord intervenu entre les parties, la surface louée est passée de 36,4 m à 65.7 m , le loyer étant ainsi porté à la somme mensuelle de 12.000 francs

d'HLM Vilogia, aux droit de laquelle est venu Logial-OPH et vient désormais la SCIC-HLM Logial Coop, a donné à bail à Mme [H] [C], par contrat de location du 5 juillet 2011, un appartement de 86 m² (surface

applicables aux rapports locatifs les liant au COMITE DE BOIS COLOMBES D'AIDE AUX REFUGIES, alors que l'expert judiciaire, aux termes d'un rapport précis et détaillé, conclut à l'application de la surface

hors 'uvre brute, à appliquer un prix au m² moyen constaté sur ce secteur, avec application de différents coefficients de pondération tenant compte de la nature des locaux, de la surface, de l'éclairage

favorable sur le commerce de restauration exploité dans les lieux loués, entraînant un déplafonnement du loyer du bail renouvelé et a fixé le montant du loyer une valeur unitaire de 850 euros/m² et une surface

surplus, a déclaré irrégulier le bail conclu le 18 juillet 1968, dit que les lieux sont soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 et ordonné une expertise afin notamment de calculer la surface

ces trois catégories (et si les demandeurs le souhaitent) quel serait le montant du loyer légal (en vertu notamment de l'article 27 de la loi du 1er septembre 1948), après avoir établi un décompte de surface

à l'article D. 353-61 même code : " Dans le cas d'une acquisition ou d'une convention sans travaux faisant suite à une nouvelle acquisition, lorsque les loyers ne sont pas établis sur la base de la surface

à l'article D. 353-61 même code : " Dans le cas d'une acquisition ou d'une convention sans travaux faisant suite à une nouvelle acquisition, lorsque les loyers ne sont pas établis sur la base de la surface

Adresse 5] avait vocation à être mis en location, a jugé que cette dernière ne pouvait invoquer, pour refuser de signer le contrat de location qui lui était soumis par la société Immobilière 3 F, la surface

décédé en 1928, la circonstance que son fils Xavier se soit comporté comme unique titulaire du droit au bail -notamment en réglant les loyers, en se faisant adresser personnellement le décompte de surface

bailleresse a, après avoir résilié le contrat de location maintenance et télé-relève des compteurs d'eau avec la société CRAM, continué d'utiliser un système de répartition des charges d'eau au prorata de la surface