AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
69fc21f1cdc6046d47e14e38
6 mai 2026
6 mai 2026
la plus diligente en présence de l'autre partie ou elle dûment appelée, il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre les parties et de l'indivision
Source officiellePage 4 sur 149
1ère Chambre A
5fdca595b4110d09bed03aa4
8 novembre 2018
8 novembre 2018
Par jugement du 9 mai 2009, le tribunal de grande instance de Carpentras a sursis à statuer sur l'action partage de la succession dans l'attente de l'issue de la procédure concernant le rapport à la succession
Source officielle