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2 964 résultats pour « sursis au partage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

69fc21f1cdc6046d47e14e38

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

la plus diligente en présence de l'autre partie ou elle dûment appelée, il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial ayant existé entre les parties et de l'indivision

Source officielle

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CA

1ère Chambre A

5fdca595b4110d09bed03aa4

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Par jugement du 9 mai 2009, le tribunal de grande instance de Carpentras a sursis à statuer sur l'action partage de la succession dans l'attente de l'issue de la procédure concernant le rapport à la succession

Source officielle
CA

Chambre de la Famille

6a167f4ccdc6046d47110bc5

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

En application de l'article 1375 du code de procédure civile, les parties seront renvoyées devant le notaire en charge des opérations de compte liquidation et partage pour leur poursuite conformément aux

Source officielle
CA

Chambre de la famille

6a19206ccdc6046d4752ae8f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

- Sur le partage des intérêts patrimoniaux M.

Source officielle
CA

1re chambre civile

6a1fbd70cdc6046d47e997d5

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

- dire et juger que les frais de bornage judiciaire doivent être partagés à part égale entre les parties. - condamner M. [F] [N] à lui rembourser un tiers des frais d'expertise judiciaire.

Source officielle
CA

3ème Chambre

69fd7eb5cdc6046d4704503d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

. -=-=-=-=-=-=-=-=- FAITS, PROCEDURE, PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Mme [M] [I] et M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc21a4cdc6046d47e13b49

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

En matière de sursis statuer, l'article 380 du même code prévoit que la décision de sursis peut être frappée d'appel sur l'autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

67401e408aa7000e22371d74

Appel

21 novembre 2024

21 novembre 2024

[Y] [A] et la société [18] (RG 23/4967 et RG 23/4972), la cour d'appel de Versailles (1ère chambre, 1ère section) a : - Sursis à statuer sur ces déférés jusqu'à la production par la partie la plus diligente

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6034bcd6f3d702a83da910e9

Appel

5 octobre 2016

5 octobre 2016

surseoir à statuer sur l'ensemble des demandes des demanderesses et fixer dans un premier temps le montant de l'éventuelle créance des intimées faisant l'objet d'un titre exécutoire et dire qu'il sera sursis

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68f320a179ac4fbe1d8777e9

Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Il est réservé aux parties intéressées le droit de provoquer par voie d'assignation une décision sur le fond et la recevabilité du partage.'

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a192f52cdc6046d4754e7ff

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[S] de sa demande de sursis à statuer, -débouter M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85ef1cdc6046d47196b2e

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

PARTIES EN CAUSE : I - Mme [U] [Q] née le [Date naissance 1] 1970 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par la SCP GUENOT AVOCATS ET ASSOCIES, avocat au barreau de NEVERS timbre

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

69e1c086cdc6046d4787c059

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[R] la somme mensuelle de 400 euros correspondant à la différence entre la quote-part due à M.

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6a1a76eacdc6046d47750b99

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Source officielle
CA

1ère chambre

635b7201b201587f74be036c

Appel

27 octobre 2022

27 octobre 2022

- désigner Monsieur le président de la chambre des notaires du Gard, avec faculté de délégation, pour procéder aux opérations de compte, liquidation et partage, - renvoyer les parties devant notaire

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CA

1ere Chambre Section 2

69facc7acdc6046d47be8beb

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

A défaut d'accord des héritiers sur le partage amiable des successions de leurs père et mère, par actes des 25, 26 et 29 septembre 2017, M.

Source officielle
CA

Référés

69fad42bcdc6046d47c00961

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

À l'audience du 7 avril 2026, les parties ont soutenu oralement leurs conclusions, et réitéré leurs prétentions.

Source officielle
CA

Premier président

69fad48acdc6046d47c00fa8

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Les parties ont été avisées qu'à cette date, l'ordonnance serait rendue par mise à disposition au greffe.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6a1fc06bcdc6046d47ea389d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[H] s'est épris de Mme [T] et lui a fait part de son sentiment amoureux, non partagé par cette dernière.

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CA

Cour d'Appel

6253c8a1bd3db21cbdd85d09

Appel

14 janvier 2002

14 janvier 2002

X... du 21 septembre 1953 doit recevoir son plein effet, - a sursis aux opérations de compte, liquidation et partage des biens dépendant de la succession de Monsieur Cyprien Antoine A...

Source officielle