ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES aux fins d'obtenir sur le fondement de l'article R 661-1 du code de commerce : la suspension de l'exécution provisoire de la décision déférée à la cour.

Par conclusions notifiées par RPVA le 12 mars 2026, la SELARL ARPEJ et la SELARL [C] [E] - [M] [R] demandent au délégué du premier président de : - Rejeter la demande de suspension de l'exécution provisoire

- III-MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur la demande de suspension de l'exécution provisoire En droit, l'article R. 661-1 du code de commerce dispose que " les jugements et ordonnances rendus en matière

Cette poursuite de l'activité déficitaire est donc fautive.

EVOLUTION Copie exécutoire Me [G] Me [O] VD COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 28 MAI 2026 N° RG 25/03378 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JNYG

[B] dispose des capacités économiques suffisantes lui permettant de poursuivre le plan de redressement et qu'il n'y a pas lieu de maintenir la procédure de liquidation judiciaire ouverte à son encontre

La SARL CROSSROADS demande au premier président : - d'ordonner la suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu le 6 avril 2017.

de Paris; - qu'après avoir obtenu du premier président qu'il ordonne la suspension de l'exécution provisoire du jugement de liquidation judiciaire, elle a vainement mis en demeure sa banque, la BNP Paribas

Par ordonnance du 11 mars 2026, le magistrat délégué par le premier président a arrêté l'exécution provisoire du jugement du 7 décembre 2025.

la procédure de saisie immobilière poursuivie à l'encontre de Mme [M] [O] retenant l'effet de la décision de recevabilité prise le 11 mai 2023 par la Commission de Surendettement des Particuliers des

judiciaire au vu de la possibilité pour Edostar de poursuivre son activité

Par jugement du tribunal des activités économiques du Mans du 18 novembre 2025, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte au bénéfice de la SARL [I].

Le tribunal en a conclu que le redressement du GFA [Localité 8] apparaissait manifestement impossible provoquant la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire eu égard notamment

Par une ordonnance en date du 19 décembre 2024, la Première Présidente de la cour d'appel d'Amiens l'a déboutée de sa demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement attaqué.

la SARL HESTIA demande au premier président : - d'ordonner la suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu le 6 novembre 2015.

l'indemnité mensuelle d'occupation au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le loyer s'était poursuivi, à compter du 6 novembre 2023, - condamné à titre provisionnel la société Pascale

L... sollicite une modification de son plan de redressement, avec poursuite du règlement de son passif sur trois échéances révisées et une suspension des dettes de la Caisse primaire d'assurance maladie

ENTREPRISE LERAY agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège C/ S.A.S.

X... sollicite une modification de son plan de redressement, avec poursuite du règlement de son passif sur trois échéances révisées et une suspension des dettes de la Caisse primaire d'assurance maladie

Par jugement réputé contradictoire du 03 octobre 2016, le tribunal mixte de commerce de Nouméa a ouvert une procédure de redressement judiciaire au profit de la Sarl [2], fixé la date provisoire de cessation