déféré sera réformé de ce chef ; Sur le caractère commun des combles litigieux En application de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965, 'sont privatives les parties des bâtiments et des terrains

la copropriété et à l'indemnisation de ceux des copropriétaires dont le lot n'est pas reconstitué' ; Aux termes de l'article 2 de la même loi, 'Sont privatives les parties des bâtiments et des terrains

Sont privatives, selon l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965, les parties du bâtiment et les terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.

L'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé et que les parties privatives sont

de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation' ; Aux termes de l'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 'sont privatives les parties des bâtiments et des terrains

de terrain à bâtir'; que l'appelant n'apporte pas la preuve que les parcelles seraient raccordées par les réseaux de gaz et les réseaux de téléphonie et internet, ni même, le cas échéant, que ces réseaux

D'autre part, il relève que celle-ci desservait, antérieurement à son détachement, le lot 35 et dessert actuellement les lots du bâtiment B et que le concierge doit y avoir accès, pour en déduire que le

ainsi que l'a parfaitement relevé Monsieur le Juge des référés : - CONSIDÉRANT qu'aucune transformation n'a été réalisée sur le dénivelé du terrain

Selon les articles 2 et 3 de la loi du 10 juillet 1965, « sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservés à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.

L'article 2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 indique que sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.

seul copropriétaire dans la mesure de ce qui est dit ci-après à l'article 18)» ; que l'article 18 III ajoute que «Les balcons, loggias ou terrasses, s'ils sont en tout ou en partie réservés à l'usage

Sur ce, L'article 2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose que « sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé.

en effet, c'est précisément l'existence de ce terrain qui permet l'utilisation de ces locaux à l'usage auquel ils sont destinés ; par ailleurs, lors de l'acquisition du bien préempté en 2010, le terrain

[V] ; - dit n'y avoir lieu à référé sur les demandes de M.

La réception de ces travaux sans réserve a eu lieu le 1er décembre 2006.

aux tiers, et même si une décision de sursis à statuer qui lui a été opposée est en cours de validité, exiger de la collectivité ou du service public au bénéfice duquel le terrain a été réservé qu'il

Réponse de la cour Selon la'loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, sont privatives les parties des bâtiments et des terrains réservées à l'usage exclusif d'un copropriétaire déterminé'(art. 2, al. 1er),

déjà à l'usage actuel du terrain concerné, le propriétaire restant libre de l'utilisation de son terrain sous réserve qu'elle n'ait pas pour effet de rendre ce dernier incompatible avec la destination

Aux termes de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : 1° des emplacements réservés aux voies et ouvrages publics dont il précise

En premier lieu, d'une part, l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme dispose : " Le règlement peut délimiter des terrains sur lesquels sont institués : / () 1° Des emplacements réservés aux voies et