monsieur [M] [U] à lui payer la somme de 400 euros par mois à titre d'indemnité d'immobilisation à compter de la résolution de la vente jusqu'au jour où la décision à intervenir sera devenue définitive

[T], à titre de provision, les sommes suivantes : * 196.707 francs pacifique au titre de l'indemnité de licenciement * 571.094 francs pacifique au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre

[O] a payer à Madame [M] la somme de 5.500 € à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice subi avec intérêts à compter du prononcé du jugement, - condamne Madame [M] à lui payer la somme de

du commissionnement sur les ventes conclues avec livraisons à venir ; - 373 euros au titre des congés payés afférents ; - 1 500 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive ; - 16

[L] les sommes de : *au titre du prix vente............................................................................ 186 000 euros, *au titre des frais de crédit ..................................

du 27 mars 2018 ; A titre subsidiaire : - prononcer la forclusion de l'action diligentée par la société Intrum Justitia, En conséquence - prononcer la nullité de la saisie vente du

au titre de l'indemnité conventionnelle, - dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe.

exécutoire les autorisant à invoquer le recouvrement en principal au titre de la TVA d'une somme de 580 991,68 euros alors que le titre exécutoire sur lequel elles prétendent fonder le procès-verbal de

LES ALPILLES a été déclaré en liquidation judiciaire le 22 août 2000 et la déclaration de créance de la SOCIETE GENERALE a été admise le 6 février 2003 à hauteur de 5 963 036,50 € autres intérêts à titre

, des frais de publication d'assignation et de la décision à venir, des frais d'exécution de la décision à venir. *** Dans ses écritures enregistrées le 15 janvier 2018 au greffe et développées

à Mme [Q], et que celle-ci échoue à démontrer une disposition à titre onéreux'; ils précisent que le projet de vente de parcelles à court et moyen terme n'a jamais été occulté, qu'il a même été consacré

un ou plusieurs moyens actuels ou à venir et pour tous usages ».

A titre principal, elle demande à la cour d'ordonner aux intimés de procéder sans délai à sa réintégration dans les biens visés par le compromis de vente viager et ce sous astreinte de 200 euros par jour

A titre subsidiaire, si le jugement dont appel est infirmé en ce qu'il a prononcé la nullité de la vente, prononcer la résolution de la vente Infirmer le jugement dont appel en ce qu'il a : ordonné

[Q], sapiteur, - 100 € au titre des frais de remorquage, - 15000 € au titre de son préjudice de jouissance du fait de l'immobilisation depuis deux ans du véhicule, - 10000 € à titre de dommages et intérêts

subsidiaire les en débouter ; A titre subsidiaire : -DIRE en cas d'annulation de l'offre de vente notifiée aux époux [V] et conformément à leur proposition que la date d'échéance de leur bail demeure

Aux termes d'une cession de créance intervenue le 28 février 2017, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE est venue aux droits et obligations de la société BANQUE SOLFEA.

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 août 2016, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de Vendée