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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22VE02067_20250320
20 mars 2025
Par un jugement n° 2002376 du 13 juin 2022, le tribunal administratif de Versailles a annulé le protocole transactionnel conclu le 26 décembre 2019 par la commune de Chilly-Mazarin et la société Elres
2e chambre sociale
6440d7fde704a005d1ed6fe6
19 avril 2023
À titre infiniment subsidiaire, dans l'hypothèse où la convention de rupture et le protocole d'accord transactionnel devraient être annulés, elle conclut au débouté du salarié de ses demandes, dès lors
Chambre 3-4
67ef71748d5c08d4a262e6da
3 avril 2025
Sur les demandes subsidiaires au titre d'un accord contractuel : La société Intersteel ne conteste pas qu'entre 2010 et 2015 la société ISC a conclu avec son concours un certain nombre de transactions
Chambre 4-3
696163fccdc6046d47c6fdf1
8 janvier 2026
d'accord transactionnel conclu entre les parties le 31 octobre 2017, En conséquence, DEBOUTER Madame [M] [O] de l'ensemble de ses prétentions, A titre subsidiaire : CONDAMNER Madame [O] au remboursement
Pôle 4 - Chambre 11
671b358c2edfb0b58c05ede9
24 octobre 2024
qui n'ont été ni évalués ni indemnisés par la transaction conclue en 1993.
Pôle 6 - Chambre 8
60353d7fb0f2626729e74e25
26 mai 2016
En l'espèce, il est constant qu'une transaction a été conclue par les parties en date du 24 juin 2010, mettant ainsi fin à l'instance introduite devant le conseil des Prud'Hommes, le 6 mai 2010.
Pôle 5 - Chambre 11
60331f3dc12c2790d5ed665f
22 septembre 2017
ASR expose enfin que la demande reconventionnelle de Loginfo se heurte à la transaction qui a autorité de chose jugée.
7ème Ch Prud'homale
68fb978011af6ba0065f3a76
23 octobre 2025
Et statuant à nouveau : - Prononcer la nullité de la transaction conclue entre les parties.
1re chambre 1re section
603240eb22f38776f8d0d475
16 mars 2018
Une transaction a été conclue mettant à la charge de Mme [S] une somme de 24 382,02 euros.
Pôle 2 - Chambre 3
6163ca1876640886b9a7259d
14 septembre 2009
[U] [W] reproche au jugement déféré d'avoir , au vu de la transaction conclue entre les parties, déclaré que 'cette transaction a(vait) réglé les conséquences corporelles de l'accident' alors qu'une transaction
1ère Chambre
DCA_23VE02138_20240604
4 juin 2024
conclus avant le jugement attaqué et des trois protocoles transactionnels conclus le 24 novembre 2017 ; - à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour ne condamnerait pas le centre hospitalier de
TROISIEME CHAMBRE
662209719ce1420008389887
18 avril 2024
le notaire chargé de la vente n'a pu obtenir le versement de cette somme, dès lors qu'aucune transaction n'avait été conclue.
Cour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c07d
5 juin 2008
BORGOGNO TRANSACTIONS.
6253cafbbd3db21cbdd8c978
26 juin 2008
conclue avec l'intéressé.
Pôle 5 - Chambre 5
627df92a0d41e0057d43e594
12 mai 2022
Par acte du 26 février 2014, les sociétés CMA CGM USA et Swift ont conclu un accord transactionnel par lequel la première s'est engagée à verser à la seconde une somme de 591.455,72 US dollars.
Pôle 5 - Chambre 6
6163b52f1669d540ac7baa76
22 octobre 2009
[T] les transactions réalisées et notamment celle du 8 janvier 2007, - dit que le compte de M.
Chambre Sociale
671b35af2edfb0b58c05f05a
22 octobre 2024
Madame [C] atteste avoir été présente aux entretiens préalables à la rupture conventionnelle et que, dans le cadre de ces entretiens, 'un protocole d'accord transactionnel a été conclu par les parties'
CHAMBRE 1 SECTION 2
60322f5d7780656614a703b9
29 mars 2018
Elle était assurée auprès de la compagnie Axa Corporate Solutions par une police de responsabilité civile n° 160110988.
6960e25acdc6046d47bc0e89
La société conclut à l'irrecevabilité des demandes de la salariée, motif pris de l'autorité de chose jugée du protocole d'accord transactionnel, faisant valoir qu'elle a adressé l'ensemble des documents
Chambre Civile
69f042becdc6046d47cccf34
27 avril 2026
La société TE FENUA constituée en appel n'a pas conclu.
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