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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00269_20241219
19 décembre 2024
lesquelles le requérant a effectué quelques missions d'intérim en avril et mai 2022, a été embauché en mai 2022 en qualité d'employé polyvalent par une entreprise de démolition au titre d'un contrat à durée
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03636_20221110
10 novembre 2022
discontinue et non pérenne, elle a été recrutée à compter du 6 juillet 2020 en qualité de commis de cuisine par la société ISPI, qui exploite un camping avec restaurant, d'abord par contrat saisonnier à durée
Pôle 6 - Chambre 3
681303666a331c9f4ab39b3c
30 avril 2025
Sur la requalification du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée Monsieur [W] soutient que, dès l'origine, le contrat à durée déterminée devait être requalifié en contrat à durée
Cour d'Appel
6253c8f1bd3db21cbdd86c25
25 novembre 2003
X... a été engagé en qualité de commis au service de la restauration en vertu d'un contrat saisonnier pour la période du 11 août au 31 octobre 1990 ; son contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée
6253cbc1bd3db21cbdd8e2b2
21 juin 2011
Le recours au contrat à durée déterminée était motivé par la nécessité de remplacer madame Magali B..., salariée en congé.
8ème chambre
DCA_24PA04304_20250722
22 juillet 2025
déterminée conclu en qualité d'ouvrier manœuvre au sein d'une société de rénovation de constructions pour la période du 20 juillet 2020 au 20 janvier 2021, contrat renouvelé puis transformé en contrat
1re chambre 3e section
63c257230bfda47c90076207
13 janvier 2023
Elle déclare que sa situation s'est améliorée, qu'elle a été embauchée dans le cadre d'un 'CDI intérimaire' le 28 avril 2022 pour une durée de trois ans, qu'à l'issue, le contrat pourra être renouvelé
6253c9acbd3db21cbdd89015
12 janvier 2007
civile ; SUR CE, LA COUR Considérant qu'il est constant que Thouraya X...a été embauchée à compter du 1er novembre 1998 par Nicolas Z...en qualité d'assistante dentaire par contrat de travail à durée
6253cc24bd3db21cbdd8f3ea
28 mars 2012
des débats : Monsieur Pierre-Louis LANE, FAITS ET DEMANDES DES PARTIES Madame Siham X... épouse Y... a été engagée en qualité de secrétaire aide-comptable par l'association STARTER en contrat à durée
1ère Chambre
DCA_23VE01119_20240227
27 février 2024
était très récente, à la date de l'arrêté contesté, dès lors qu'hormis une période d'activité à temps incomplet, du mois de novembre 2020 à août 2021, elle ne justifiait que d'une embauche en contrat à durée
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00944_20220927
27 septembre 2022
Elle produit des bulletins de salaire depuis 2019 pour un emploi d'assistante de vie et le contrat à durée déterminée qu'elle avait signé le 14 mai 2019 avec la société qui l'emploie s'est transformé en
4ème chambre-formation à 3
DCA_25MA01202_20260331
31 mars 2026
A... a occupé un emploi saisonnier d’agent d’accueil en 2022 et 2023 et a conclu à compter d’octobre 2023 des contrats à durée déterminée en tant qu’agent de sécurité qui ont été transformés en contrat
6253c9ffbd3db21cbdd89c64
21 mars 2007
indéterminée, en fait depuis le 12 septembre 2000, date de la transformation du contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
6253c902bd3db21cbdd86fc0
17 mars 2004
Par avenant en date du 30 octobre 2000, son contrat à durée indéterminée intermittent à été transformé en contrat à durée indéterminée d'une durée de travail hebdomadaire de 4heures 45.
Ch. Sociale -Section B
67f0bc668f7cbd382f4d31dd
3 avril 2025
Le 2 février 2015 le contrat a été transformé en contrat à durée indéterminée à temps complet, Mme [R] étant recrutée en qualité de chauffeur opérateur, échelon 1 coefficient 140 de la convention départementale
6253caaabd3db21cbdd8bb44
26 juin 2008
Le 17 août 1990, son contrat est transformé en contrat à durée indéterminée à temps complet.
DCA_24LY02590_20251204
4 décembre 2025
de service en contrat à durée indéterminée à temps plein du 11 juin 2022 au 30 septembre 2022 au sein de la société Stanbulyan Artur, et enfin en contrat à durée déterminée à compter de novembre 2022
2e chambre sociale
6971ff4ecdc6046d473aa546
21 janvier 2026
La durée du travail était portée par avenant 1er octobre 2013 à un temps complet. Le contrat était transféré aux différents repreneurs du magasin et en dernier lieu à la société [11].
DCA_22LY02847_20230330
30 mars 2023
Elle démontre par les pièces qu'elle produit travailler depuis avril 2018 en qualité d'agent à domicile de catégorie A dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée, transformé en contrat à
Pôle 6 - Chambre 11
6036e36cdbcb56810c395b7c
3 juillet 2015
, transformé en contrat à durée indéterminée intermittent à le 1er juin 2001.
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