COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 30 NOVEMBRE 2017 (Rédacteur : Madame Sophie BRIEU, Vice-Présidente Placée) SÉCURITÉ SOCIALE

sociale de cet Etat.

de législation sociale résultant du règlement (CE) n° 883/2004, alors qu'il est affilié à un régime de sécurité sociale en Suisse en 2016, il n'est dès lors pas redevable des prélèvements sociaux auxquels

fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne du 26 février 2015, Ministre de l'économie et des finances contre de Ruyter (C-623/13) ; - le

Les deux sociétés font partie de l'Unité Economique et Sociale SFR.

de la Société ASTRIUM et des sociétés sous traitantes qui ont utilisé ses services.

SAS KPA Unicon France de l'ensemble de ses demandes, - Condamné la société SAS KPA Unicon France aux dépens.

sociale instauré par celui-ci, alors qu'un ressortissant de l'Union relevant d'un régime de sécurité sociale d'un autre Etat membre en est exonéré en raison du principe de l'unicité de la législation

, la Société Chomarat Textiles Industries a mis en 'uvre une procédure de licenciement collectif pour motif économique comportant un Plan de Sauvegarde de l'Emploi assorti d'un certain nombre de mesures

, la Société Chomarat Textiles Industries a mis en 'uvre une procédure de licenciement collectif pour motif économique comportant un Plan de Sauvegarde de l'Emploi assorti d'un certain nombre de mesures

En outre, la société ESTUDIA a procédé au licenciement pour motif économique de M.

COUR D'APPEL DE BORDEAUX CHAMBRE SOCIALE - SECTION A -------------------------- ARRÊT DU : 03 JUIN 2008 (Rédacteur : Madame Raphaëlle DUVAL-ARNOULD, Conseiller) PRUD'HOMMES No de

Par lettre en date du 29 juillet 2002, le Syndicat mixte a notifié à Monsieur X... son licenciement pour motif économique.

aux contributions sociales en France est contraire au principe d'unicité de la législation sociale, dès lors qu'elle est affiliée à un régime de sécurité sociale en Allemagne ; - la perception de prélèvements

sociale prévu à l'article 11 du règlement n° 883/2004. 4.

D'HLM UNICIL, dont le siège social est [Adresse 1] représentée par Me Brice TIXIER, avocat au barreau de MARSEILLE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des

[L] C/ LCL LE CREDIT LYONNAIS APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 09 Mars 2015 RG : F 13/03114 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE

[O] a intimé la société Mousset Logistique, la société ID Logistics France et la société Avilog.

Le 25 mars 2008, la société Servair a cédé les parts de la société Aerosur à la société Vigimark Sureté à compter du 1er avril suivant, s'engageant dans ce cadre à maintenir à la société Vigimark Sureté

Le 20 février 2002, la société ACNA a opéré le transfert de la quasi totalité des actions de la société Aerosur au profit de la société Servair.