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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_24NT01062_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
la SCI requérante, qui, s’il abrite un moulin du 17ème siècle, ne fait pas l’objet d’une protection au titre de la législation de protection des monuments historiques, ainsi que plusieurs bâtiments à usage
Source officielleCour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a035
23 novembre 2007
23 novembre 2007
Mademoiselle Cécile Y... fait en premier lieu valoir que celle-ci n'est pas soumise au droit de préemption tel que défini par les articles L 143-1 et R 143-2 du code rural, au motif qu'elle n'a pas un usage
Source officielleCour d'Appel
6253c9b5bd3db21cbdd8915e
7 décembre 2006
7 décembre 2006
considérés et le sol d'assiette, indissociable même s'il n'est pas fait mention de cette assiette, relèvent de la catégorie des biens susceptibles par nature d'être soumis au Statut au regard de leur usage
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6033bc017096bd6f2bfc6580
10 avril 2017
10 avril 2017
agricole », désignation conforme à la réalité dans laquelle l'ancienne maison d'habitation apparaissait comme accessoire au terrain et était qualifiée à usage agricole, quand la désignation par maître
Source officielle2ème Chambre civile
65449cffc71a6a83181c8d4c
2 novembre 2023
2 novembre 2023
En vertu de l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole doit
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a30e
14 juin 2007
14 juin 2007
mise en valeur du fonds peut demander au tribunal paritaire des baux ruraux que lui soit accordé le droit d'exploiter ledit fonds ; Attendu que Monsieur X..., propriétaire de diverses parcelles à usage
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02491_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique, et plus spécifiquement en secteur Acu représentant les terrains identifiés comme coupure d'urbanisation et ayant une vocation ou un usage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00415_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
des chasseurs. () / Cette commission peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00414_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
des chasseurs. () / Cette commission peut être consultée sur toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole et sur les moyens de contribuer
Source officielle1ère ch. civile
6719e5185857dd64cbdaa6f4
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Ils entendent faire valoir que l'usage agricole de la parcelle litigieuse n'est pas de son seul fait, mais relève de l'exploitation depuis de nombreuses années par l'Earl [P], ce que ne peut ignorer Mme
Source officielle1ère Chambre
68e49e84bf7d454f9ee48783
6 octobre 2025
6 octobre 2025
antérieure mais aussi compte tenu de la nature des parcelles à usage essentiellement de bois et forêts, également en présence de bâtiments n'ayant aucun usage agricole au cours des 5 dernières années
Source officielle2ème Chambre civile
696a7016cdc6046d478c9182
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L'article L 411-1 du code rural et de la pêche maritime dispose : Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03212_20260212
12 février 2026
12 février 2026
et de stockage des produits à usage agricole, celles des locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de l'exploitation et, dans les centres équestres de loisir, les surfaces
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC03254_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
réduit, dont les résultats n’ont pu être confrontés à la réalité afin d’optimiser et de valider les modèles ainsi développés tant en ce qui concerne la synergie de l’installation photovoltaïque avec l’usage
Source officielleCour d'Appel
6253c93cbd3db21cbdd87ad7
20 octobre 2005
20 octobre 2005
bailleur, à la somme de 9.200 ç par année culturale perdue soit 18.400 ç au total.SUR CE Aux termes de l'article L.411-4 du code rural : "Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e676
20 octobre 2005
20 octobre 2005
SUR CE Aux termes de l'article L. 411-4 du code rural : " Toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à
Source officielleCour d'Appel
6253ca3fbd3db21cbdd8a725
15 novembre 2007
15 novembre 2007
FAITS ET PROCÉDURE Par acte extrajudiciaire en date du 14 septembre 2005, Monsieur X... a notifié à Monsieur Z... un congé à l'effet de pouvoir reprendre l'exploitation d'une parcelle de terre à usage
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02594_20230420
20 avril 2023
20 avril 2023
Il soutient que : - l'article 1605 nonies du code général des impôts ne conditionne pas l'application de la taxe à un usage agricole du terrain ou à une intention spéculative du vendeur ; - pour la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03678_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
d'aucune atteinte qui concernerait leur maison d'habitation, la construction envisagée est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bâtiment à usage
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01724_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
En troisième lieu, si l'acte de 1996 a laissé " à titre précaire " la SCEA de la petite Retz exploiter la parcelle à usage agricole jusqu'à ce que l'acquéreur soit autorisé à l'exploiter comme carrière
Source officiellePage 4 sur 329