séparant les parcelles vendues de celles restant appartenir aux vendeurs (parcelles cadastrées section AV no 328, 330 et 333) se trouvent dorénavant mitoyennes entre les fonds intéressés et serviront à l'usage

particulière d'une partie de terrain pour une contenance de 700 m ² environ avec le droit de faire édifier sur ce terrain une maison d'habitation * d'autre part par les 700 / 5000èmes de parties communes

permettent pas aux copropriétaires de bénéficier du paiement différé réservé aux travaux facultatifs de transformation, d'adjonction d'éléments nouveaux, d'aménagement ou de création de locaux affectés à l'usage

La décision établit qu'il a existé un usage commun des lieux et donc l'existence d'un droit de passage de l'auteur de M. [I]. Le droit de passage ne peut exister que sur la propriété de M. [S].

AH no 110 et 169 appartenant aux époux Z..., ces passages communs étant eux-mêmes cadastrés section AH no 114 et no 111.

société Facedim serait irrecevable en ses demandes faute d'avoir respecté la procédure de conciliation préalable conventionnellement prévue, conformément à l'article 3 du contrat disant applicables les Usages

du jugement rendu le 18 avril 1995 par le tribunal d'instance de Brignoles confirmé en appel,, ' que le propriétaire d'un fonds non riverain du chemin, qu'ils soit ou non enclavé, n'a pas droit à l'usage

était éteinte du fait d'un non usage, condamner la SCI ATYS à procéder à la destruction de l'ensemble des constructions réalisées sur la servitude de cour commune, et ce, sous astreinte de 1 500 euros

en est établi un, et plus généralement, toutes les parties de l'immeuble à l'usage commun de tous les copropriétaires.

d'amélioration conformes à la destination de l'immeuble, tels que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage

communs et que leur entreposage dans le local est susceptible d'encombrer celui-ci ; que c'est sans abus que l'assemblée a pu refuser à Madame LL... l'usage du local commun pour entreposer ses conteneurs

d'aliéner ces locaux puisqu'elle en conserve la propriété, mais qu'elle a simplement aménagé des locaux à usage commun et que cette décision qui est, en outre, prise pour des raisons précises d'hygiène

contrairement à ce que soutient l'appelant, il ne peut être argué de l'existence de biens propres dans le cadre d'un immeuble soumis au statut de la copropriété mais seulement de biens privatifs et de biens à usage

Elle indique également que l'aménagement attendu au regard de la destination professionnelle assignée aux lieux loués est inexistant dès lors que les éléments présents dans la cuisine sont ceux d'usage

parcelles sont " bornées au nord par un chemin de propriété " et de ce que " ces portions de terrain sont traversées par un chemin de 3 mètres de large dans le sens est-ouest lequel chemin restera à l'usage

Ils sont en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétairesriverains, chacun en droit soi, mais l'usage en est commun à tous les intéressés.

L'article 22.1 de ce bail, intitulé 'charges communes', oblige le preneur à régler une quote-part des dépenses exposées notamment pour le nettoyage des parties à usage commun et l'enlèvement des déchets

Cadastre 2] et [Cadastre 3] ; Cette parcelle [Cadastre 5] a été divisée en plusieurs parcelles à bâtir cadastrées AK numéros [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 13], [Cadastre 10] (à usage