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1 044 résultats pour « véhicule non soumis au contrôle du service des mines »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5e Chambre

5fd954cf2d7dfa3e3964f395

Appel

20 février 2020

20 février 2020

Chef 8 : Frais professionnels non justifiés - Principes généraux La Société fait valoir que le nom des salariés concernés n'est pas précisé non plus que le montant des bases de calcul du redressement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7710d41e0057d43e208

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

- Cette mise à disposition permanente d'un véhicule au profit du salarié constitue un avantage en nature, sauf à ce que l'employeur démontre que le véhicule n'est utilisé qu'à des fins professionnelles

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df76e0d41e0057d43e1f2

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

en demeure ; - Il a été constaté au cours du contrôle que les salariés cadres de la société [7] bénéficiaient de la mise à disposition permanente d'un véhicule de tourisme qu'ils pouvaient utiliser

Source officielle
CA

1ère Chambre

68709fd6f0cfe7ae188fead0

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

[K] a soumis le véhicule acquis de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

62c7cb19cb8dca058e3e7f5a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il est constant que le contrat de travail de M. [V] ne prévoit pas l'attribution d'un véhicule de fonction et qu'il est muet sur l'utilisation du véhicule de service de l'agence du Havre.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

616409141826438d67225b59

Appel

18 février 2010

18 février 2010

2009, l'avocat de l'appelante et l'avocate de l'intimé ; Les débats ayant été clôturés avec l'indication que l'affaire était mise en délibéré au 18 Février 2010 par mise à disposition de l'ordonnance

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

616409141826438d67225b5c

Appel

18 février 2010

18 février 2010

2009, l'avocat de l'appelant et l'avocat de l'intimé ; Les débats ayant été clôturés avec l'indication que l'affaire était mise en délibéré au 18 Février 2010 par mise à disposition de l'ordonnance

Source officielle
CA

ETRANGERS

62d8ec4baf72baeffb335d58

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

En l'espèce, alors que les fonctionnaires intervenants lors du contrôle étaient deux, à bord d'un véhicule de fonction, devant ramener le retenu au service à [Localité 3] pour lui notifier ses droits dans

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

627b55fc76c5d9057df8024f

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Le 9 août 2018, il a soumis le véhicule à un nouveau contrôle technique. Une expertise amiable a été réalisée le 31 octobre 2018 à la demande de l'assureur de M.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA02218_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

intracommunautaires exonérées de taxe sur la valeur ajoutée ; - les acquisitions de cinq véhicules relevaient du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge et huit autres ont été soumises

Source officielle
CA

Chambre Sociale

659cf0880b6b43000800d790

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

de radiologie et d'anesthésie, -les services d'urgences -les services des salles d'opération, les services de pharmacie, d'hébergement, de restauration et les autres services hospitaliers -les services

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

678b43abc6ad78dd9cf0d436

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

[C] a fait l'objet d'un contrôle routier lorsqu'il conduisait son véhicule de service.

Source officielle
CA

5e Chambre

60324211c7400a7812263e13

Appel

15 mars 2018

15 mars 2018

Contestant les chefs de redressement relatifs à l'évaluation du logement du mandataire social, des indemnités kilométriques, de l'avantage en nature véhicule et de frais professionnels non justifiés (respectivement

Source officielle
CA

ETRANGERS

6630898503169600084135e4

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Sur le premier moyen Aux termes des dispositions de l'article 803 du code de procédure pénale, nul ne peut être soumis au port

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

627df7710d41e0057d43e206

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Le contrôle et les 21 mises en demeure relatives aux 21 établissements ont été contestés devant la commission de recours amiable de l'Urssaf.

Source officielle
CA

Chambre Civile

687732f07032dd17d194baaf

Appel

15 juillet 2025

15 juillet 2025

par la société Optimal Car lorsqu'elle a confié le véhicule au garage Servit.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT03517_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

B..., spécialisée dans le négoce de véhicules automobiles légers, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à la suite, d’une part, d’un contrôle de facturation engagé le 30 septembre 2014 et clos

Source officielle
CA

1re chambre civile

69678ae6cdc6046d4742fb5c

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

à une telle vitesse a les mêmes capacités et la même distance de freinage qu'un véhicule non débridé qui circulerait à la même vitesse.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

Portalis DBVJ-V-B7D-LBSM URSSAF AQUITAINEc/Société SMAC

627df7720d41e0057d43e20a

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

; cette mise à disposition se faisait par le biais d'une association à but non lucratif, l'association des Utilisateurs de Véhicules (AUV) dont les membres sont exclusivement les cadres et ETAM du groupe

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6163724a1cf28a447224dfb0

Appel

21 février 2011

21 février 2011

Atelier sur le passage des véhicules au Service des Mines, - informer le Responsable Atelier sur l'arrêt des véhicules soit pour entretien régulier, soit pour passage technique aux Mines, - s'assurer

Source officielle

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