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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
5fd954cf2d7dfa3e3964f395
20 février 2020
Chef 8 : Frais professionnels non justifiés - Principes généraux La Société fait valoir que le nom des salariés concernés n'est pas précisé non plus que le montant des bases de calcul du redressement
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df7710d41e0057d43e208
12 mai 2022
- Cette mise à disposition permanente d'un véhicule au profit du salarié constitue un avantage en nature, sauf à ce que l'employeur démontre que le véhicule n'est utilisé qu'à des fins professionnelles
627df76e0d41e0057d43e1f2
en demeure ; - Il a été constaté au cours du contrôle que les salariés cadres de la société [7] bénéficiaient de la mise à disposition permanente d'un véhicule de tourisme qu'ils pouvaient utiliser
1ère Chambre
68709fd6f0cfe7ae188fead0
10 juillet 2025
[K] a soumis le véhicule acquis de M.
Chambre Sociale
62c7cb19cb8dca058e3e7f5a
7 juillet 2022
Il est constant que le contrat de travail de M. [V] ne prévoit pas l'attribution d'un véhicule de fonction et qu'il est muet sur l'utilisation du véhicule de service de l'agence du Havre.
Pôle 5 - Chambre 7
616409141826438d67225b59
18 février 2010
2009, l'avocat de l'appelante et l'avocate de l'intimé ; Les débats ayant été clôturés avec l'indication que l'affaire était mise en délibéré au 18 Février 2010 par mise à disposition de l'ordonnance
616409141826438d67225b5c
2009, l'avocat de l'appelant et l'avocat de l'intimé ; Les débats ayant été clôturés avec l'indication que l'affaire était mise en délibéré au 18 Février 2010 par mise à disposition de l'ordonnance
ETRANGERS
62d8ec4baf72baeffb335d58
20 juillet 2022
En l'espèce, alors que les fonctionnaires intervenants lors du contrôle étaient deux, à bord d'un véhicule de fonction, devant ramener le retenu au service à [Localité 3] pour lui notifier ses droits dans
1ere Chambre sect.Civile
627b55fc76c5d9057df8024f
10 mai 2022
Le 9 août 2018, il a soumis le véhicule à un nouveau contrôle technique. Une expertise amiable a été réalisée le 31 octobre 2018 à la demande de l'assureur de M.
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02218_20250320
20 mars 2025
intracommunautaires exonérées de taxe sur la valeur ajoutée ; - les acquisitions de cinq véhicules relevaient du régime de la taxe sur la valeur ajoutée sur la marge et huit autres ont été soumises
659cf0880b6b43000800d790
8 janvier 2024
de radiologie et d'anesthésie, -les services d'urgences -les services des salles d'opération, les services de pharmacie, d'hébergement, de restauration et les autres services hospitaliers -les services
4eme Chambre Section 1
678b43abc6ad78dd9cf0d436
17 janvier 2025
[C] a fait l'objet d'un contrôle routier lorsqu'il conduisait son véhicule de service.
60324211c7400a7812263e13
15 mars 2018
Contestant les chefs de redressement relatifs à l'évaluation du logement du mandataire social, des indemnités kilométriques, de l'avantage en nature véhicule et de frais professionnels non justifiés (respectivement
6630898503169600084135e4
29 avril 2024
Sur le contrôle de la procédure préalable à la rétention administrative Sur le premier moyen Aux termes des dispositions de l'article 803 du code de procédure pénale, nul ne peut être soumis au port
627df7710d41e0057d43e206
Le contrôle et les 21 mises en demeure relatives aux 21 établissements ont été contestés devant la commission de recours amiable de l'Urssaf.
Chambre Civile
687732f07032dd17d194baaf
15 juillet 2025
par la société Optimal Car lorsqu'elle a confié le véhicule au garage Servit.
DCA_24NT03517_20251007
7 octobre 2025
B..., spécialisée dans le négoce de véhicules automobiles légers, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité à la suite, d’une part, d’un contrôle de facturation engagé le 30 septembre 2014 et clos
1re chambre civile
69678ae6cdc6046d4742fb5c
13 janvier 2026
à une telle vitesse a les mêmes capacités et la même distance de freinage qu'un véhicule non débridé qui circulerait à la même vitesse.
Portalis DBVJ-V-B7D-LBSM URSSAF AQUITAINEc/Société SMAC
627df7720d41e0057d43e20a
; cette mise à disposition se faisait par le biais d'une association à but non lucratif, l'association des Utilisateurs de Véhicules (AUV) dont les membres sont exclusivement les cadres et ETAM du groupe
CHAMBRE SOCIALE A
6163724a1cf28a447224dfb0
21 février 2011
Atelier sur le passage des véhicules au Service des Mines, - informer le Responsable Atelier sur l'arrêt des véhicules soit pour entretien régulier, soit pour passage technique aux Mines, - s'assurer
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.