à l'exécution du plan, et que l'instance introduite pour la vérification des créances est indivisible entre le créancier, le débiteur et le mandataire judiciaire en sa qualité de représentant de l'intérêt

Il n'y a donc pas lieu d'interrompre l'instance mais d'inviter la SCA GALIMMO à se soumettre à la procédure de vérification des créances et de radier l'affaire.

Il s'ensuit que le juge, lorsqu'il est saisi de contestations de mesures imposées, est compétent pour procéder à la vérification des créances entrant dans la composition du passif, peu important à cet

Ils demandent donc à la cour d'annuler l'ordonnance du 9 décembre 2002 et de dire qu'il sera procédé à nouveau à la procédure de vérification de créance à défaut de réformer la décision entreprise et d'admettre

l'entrée en vigueur de la loi de sauvegarde ; - l'on ignore si le dirigeant de la société Presse Alliance a participé à la vérification des créances ou s'il a été convoqué, M. 

l'entrée en vigueur de la loi de sauvegarde ; - l'on ignore si le dirigeant de la société Presse Alliance a participé à la vérification des créances ou s'il a été convoqué, M. 

Elle fait valoir que : - sa créance déclarée à concurrence de 108 898 euros ayant été contestée dans le cadre de la vérification des créances, et la société Meringuette lui ayant remis par le biais de

instance doit être soumise à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge-commissaire ; Qu'il s'ensuit que les consorts [Q] doivent être renvoyés à suivre la procédure de vérification

[M] [W] en qualité de liquidateur chargé de la vérification des créances d'assurance ainsi que de l'inventaire des actifs directement liés au passif d'assurance.

sont intervenues volontairement à la procédure de vérification des créances, - que les consorts [W] [L] ne peuvent se prévaloir de l'autorité de la chose jugée attachée à l'arrêt de cette Cour du 11

à continuer à se délivrer des titres exécutoires dans le délai de vérification des créances.

Il relève que certaines créances déclarées étaient exigibles bien avant le mois de mars 2023, et qu'elles ne peuvent plus être contestées faute de réponse du débiteur lors de la vérification des créances

articles L.723-2 et R. 723-8 du code de la consommation, par jugement du 23 mai 2022, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Rouen a : - déclaré irrecevable la demande de vérification

et fixer le montant qu'en suivant la procédure de vérification des créances.

l'instance conclut à la réformation de l'ordonnance et demande, outre la restitution des sommes versées, que la SAS URBANIA SAINT ETIENNE RIVAT RÉGIE soit renvoyée à suivre le sort des procédures de vérification

de déclarer la créance dont il s'estime titulaire au titre des dommages-intérêts et d'en faire constater l'existence et le montant en se soumettant à la procédure de vérification des créances ; que les

[K], liquidateur, demande qui a donné lieu à une ordonnance du 11 juin 2015 prononçant le sursis à statuer dans l'attente de la fin des opérations de vérification des créances.

d'une telle instance doit être soumise à la procédure de vérification des créances et à la décision du juge-commissaire ; Qu'il n'entre pas dans les pouvoirs du juge des référés de fixer une créance

l'article 700 du nouveau code de procédure civile, aux motifs que le délai de quinzaine prévu à l'article 9 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 court à partir du jour où l'ordonnance de dispense de vérification

tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation jusqu'à l'audience du 9 juillet 2025 afin d'obtenir le renouvellement de la période d'observation et permettre également de procéder à la vérification