court un nombre très important de pièces, puis l'assignait en référé le 22 septembre 2011, pour obtenir ses documents comptables, le jour où l'inspecteur des finances mettait fin à la procédure de vérification

(les associés), tous deux ressortissants italiens; que la tenue de la comptabilité de la SCI a été confiée en 1993 à [D] [J], expert-comptable; que la SCI et les sociétés ont fait l'objet d'une vérification

Le Bénéfiaire informera le Garant dans le délai de 15 jours suivant leur réception de tout avis de vérification fiscale, douanière et sociale de la Société et de toute assignation dont ceux-ci n'auraient

Au cours de l'exercice 2003 la société AVO INDUSTRIES a fait l'objet d'une vérification fiscale portant sur les exercices 2000, 2001 et 2002.

Les appelantes reprochent encore à l'administration fiscale de n'avoir pas suivi l'angle adopté par la Direction des Vérifications Nationales et Internationales (DVNI) dans le cadre de la vérification

Les appelantes reprochent encore à l'administration fiscale de n'avoir pas suivi l'angle adopté par la Direction des Vérifications Nationales et Internationales (DVNI) dans le cadre de la vérification

Il a fait l’objet d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle au titre des années 2012, 2013 et 2014.

Les appelants soutiennent à juste raison que les écritures en cause, qui sont antérieures aux vérifications fiscales, sont irrégulières au plan comptable depuis leur passation et qu'elles engagent la responsabilité

conséquences dommageables du comportement des intimés qui ont dénoncé à la justice des infractions qu'il n'a pas commis ayant entraîné sa mise en examen et sa détention provisoire et qui ont provoqué des vérifications

K... a fait l'objet le 9 juillet 2013 de la part de l'administration fiscale d'une vérification de sa comptabilité professionnelle et de sa situation fiscale au titre des années 2011 et 2012, qui a nécessairement

Il estime donc que la créance 327.809,88 euros déclarée par l'administration fiscale n'est pas due.

en question n'étaient pas tous accessibles au public, s'agissant, en particulier, des éléments recueillis dans le cadre des vérifications fiscales menées, dans le même temps, à l'égard de ses frères,

En 2004, elle a fait l'objet, avec sa gérante et associée, [H] [L] de vérifications fiscales de la part de l'administration française.

Cette dernière société a fait l'objet d'une vérification fiscale, et des rehaussements des bases d'imposition lui ont été signifiés.

Ensuite, les époux [V] [C] et [Y] avaient connaissance de la créance d'impôt sur le revenu dont le fait générateur, soit la perception de revenus, était bien antérieur à la donation ; de plus, la vérification

Les 26, 27 et 28 mai 2004, la société CARBONE LORRAINE a assigné les garants pour voir juger qu'ils lui doivent leur garantie pour les suites du redressement fiscal, tout en demandant qu'il soit sursis

de liquidation judiciaire en date du 6 septembre 2007, qu'aucun des documents juridiques, comptables, fiscaux, commerciaux et financiers de la société n'a pu être présenté à la vérificatrice concernant

d'un montant de 2.068.790 euros en 2017, monsieur [O] [Z] n'étant à aucun moment intervenu dans la procédure de vérification de la comptabilité ; -l'administration fiscale a découvert que les gérants

Il précise qu'à l'issue d'une vérification fiscale en 2013, Monsieur [W] a fait l'objet d'un redressement et d'un avis rectificatif d'impôt sur le revenu pour un total de 61623€.

À la suite d'une vérífication de comptabilité effectuée par la deuxième brigade départementale de vérifications de [Localité 1] qui s'est déroulée du 1er janvier 2020 au 30 juin 2021, ce contrôle a mis