-II) Les demandes de la SCI Clevert : Du fait de la nullité de la vente contractée le 28 juillet 1993 au bénéfice de M.et Mme [R], ses vendeurs, la vente de ceux-ci à la SCI Clevert devenant vente

au donateur le jour de son décès.

[F] [U] et le syndicat des copropriétaires de l'immeuble « [5] » aux fins d'opposition à la distribution du prix de vente d'un immeuble.

que ce vice était connu du vendeur préalablement à la vente, - considérant qu'en leur dissimulant la présence de remontées d'humidité structurelles qu'elle avait tenté de traiter préalablement à la vente

W... ont vendu à M. G... C..., pour un prix de 115 000 euros, un immeuble sis [...] .

Elle crée pour chacune des opérations immobilières une société civile qui revend ensuite l'immeuble par lots sous forme de vente en l'état futur d'achèvement.

[F] [O] dans l'indivision ayant existé entre les trois défendeurs et la valeur du bien au jour du décès de [U] [D], sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard, l'autorisation de cette société accréditée

L'acte comportait une clause selon laquelle les héritiers, en cas de décès du vendeur, auraient deux mois comptés, à partir du jour du décès, pour libérer les lieux de toute occupation ou encombrement

du 7 novembre 1977': «'Lors du décès du vendeur, ses héritiers et représentants auront un délai de 3 mois et 40 jours à compter de la date de ce décès pour libérer cet immeuble et cette occupation

Elle affirme n'avoir été informée de ces désordres qu'après la vente et précise qu'elle n'est entrée en jouissance des lieux que le 15 décembre 2023 puisque les vendeurs continuaient de les occuper.

Elle précise que cette vente ne réalise pas le partage, le prix de cession se substituant dans l'indivision aux droits vendus.

et prix des embellissements) et n'ont décrit aucun dommage causé à l'immeuble vendu par l'immeuble voisin.

Or, même si le prix de l'immeuble vendu n'est pas indiqué dans l'acte de vente (évalué par les Domaines en 2007 à la somme de 172 000 € ainsi qu'il résulte de la délibération du Conseil municipal de la

en proportion de la moitié du prix de vente de cet immeuble par rapport à celui du bien cédé en 1982.

années précédant la vente.

[U], [LH] et [H] [A] ont vendu à M. [JM] [X] et Mme [W] [M] l'immeuble situé [Adresse 6], moyennant le prix de 380.000 €.

La vente était consentie moyennant le service d'une rente annuelle et viagère de 4.200 francs au profit et sur la tête de Monsieur X vendeur, payable à partir du jour de la vente au crédirentier jusqu'à

titre d'une catastrophe naturelle, confirme la fragilité de l'immeuble dans son ensemble et que la venderesse avait bien connaissance de celle-ci.

de Menton lui avait été promis par sa mère comme devant lui revenir à son décès, et en déduit que la vente, au demeurant fictive, n'était destinée qu'à le spolier de cet héritage ; Attendu que Madame

Par acte établi le 5 avril 2007 par Maître [B] Madame [T] [A] épouse [H], Monsieur [K] [A], Madame [L] [A] épouse [U] et Madame [F] [A] épouse [V], héritiers de Monsieur [Y] [A], ont vendu l'immeuble à