par acte authentique.

L'acte authentique a été régularisé le 31 janvier 2006 et l'immeuble a été livré en février 2007.

En conséquence, - ordonner à la commune [Localité 5] de réitérer cette vente par acte authentique en l'étude de Me [J], notaire, [Adresse 6] [Localité 8], dans un délai de trois mois à compter de la

Par jugement contradictoire en date du 21 mars 2024, le tribunal judiciaire de Créteil a statué comme suit : - Dit n'y avoir lieu à requalifier l'acte authentique de vente du 19 juin 2013 du bien immobilier

En l'espèce, en page 9 de l'acte authentique du 5 juillet 2022, il est prévu que « La promesse de vente est consentie pour une durée expirant le 30 juin 2023 à seize heures. ».

A titre subsidiaire, sur l'appel en garantie à l'encontre de la société L'Immobilier marseillais, - ils ont confié la vente de leur maison à un professionnel de l'immobilier qui s'est occupé de A à Z

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique en date du 24 novembre 2022, Mme [G] [D] et M.

la réitération par acte authentique de vente ; Ordonné que le prix de vente soit séquestré sur le compte ouvert auprès de la caisse des dépôts et consignations du notaire qui recevra l'acte de vente 

Par acte authentique du 12 septembre 2017, reçu par M.

notarié est alors de fixer les modalités pratiques de la vente, à savoir la date de signature de l'acte de vente, l'indemnité d'immobilisation, etc

L'acte de vente faisait suite à la promesse de vente établie par Me [L] selon laquelle Mme [F] et M. [M] étaient bénéficiaires dans les mêmes proportions.

Par acte authentique en date du 2 aout 2022, la société [S] a consenti une promesse unilatérale de vente à la société HMS INVEST portant sur deux lots en volume d'un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité

Par acte authentique du 22 février 2011 reçu par Maître [C] [I], notaire associé à [Localité 5], M.

Par acte authentique du 17 août 2011 instrumenté par M. [Z], la vente entre la société [3] et M.

d'un défaut de conseil, ainsi que la mobilisation de la garantie des vices cachés du vendeur, seraient manifestement vouées à l'échec compte tenu des énonciations de l'acte authentique de vente. 45

de réservation le 7 janvier 2008, un appartement et un parking situés à [Localité 3] (Indre-et-Loire), aux termes d'un acte authentique de vente du 29 avril 2008.

La régularisation de la vente a été effectuée par acte authentique du 14 février 2014, dressé par Me E..., notaire membre de la SCP Carnejac, E..., Bandera-Toulouse, Sempé, Toulouse.

L'acte prévoyait également une condition particulière portant sur la vente d'un bien immobilier de l'acquéreur aux fins d'apport financier.

du 29 mars 2012 annexée à l'acte authentique.

entre le 1er janvier 2016 et la date de signature de l'acte authentique constatant la vente de l'ensemble immobilier'.