Victime d'un cancer des poumons en 2015, puis d'une tumeur cérébrale, l'intéressé est décédé le 29 juillet 2018. De son vivant, M.

Monsieur X... est décédé des suites de cet accident.

Si la personne est décédée, la demande de réparation peut être présentée par ses ayants droit.

LES MOYENS DES PARTIES DEVANT LA COUR : Le FONDS DE GARANTIE soutient que le préjudice moral du père de la victime n'est pas indemnisable par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions.

Ainsi à l'expert, Mme [U] n'a pu relater les circonstances exactes de l'accident dont elle a été victime puisqu'il relève une amnésie de la chute.

No 04/02191 MA/B No Minute : Grosse délivrée le : à : S.C.P. GRIMAUD S.C.P. POUGNAND S.E.LA.R.L.

(Com., 25 sept. 2019, no 18-15.965, 18-16.421).

RG No 06 / 04619 No Minute : Notifié le : Grosse délivrée le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

D... agissant en leur nom ro re et en qualité d’ayants droit de Mme H... L... M..., et M. K...

qualité d'ayant droit de son père Monsieur [J] [S] [T], décédé le [Date décès 6] 2017 [Adresse 13] [Localité 9] Madame [B] [S] [T] tant son nom personnel qu'en qualité d'ayant droit de son époux

L’indemnisation qu’institue cette loi au profit des victimes des essais nucléaires ou à leurs ayants droit si elles sont décédées a pour objet d’assurer, au titre de la solidarité nationale, la réparation

Y..., décidé de la prise en charge des blessures accidentelles de celui-ci au vu de la déclaration d'accident non assortie de réserves, effectuée par la SNEF et notifié cette prise en charge à la société

son nom personnel qu'en qualité d'ayant-droit de Monsieur [G] [U], décédé le [Date décès 1] 2010, né le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 1], demeurant [Adresse 6] Madame [H] [U], agissant tant

Ce dernier a confié les clés à Jessy X..., également mineur et non titulaire du permis de conduire. Le conducteur, Jessy X..., a perdu le contrôle du véhicule et est décédé dans l'accident. M.

/ EV Madame Anny, Mauricette X... veuve Y..., épouse de Monsieur René Y... décédé, le 09 mars 2006 Monsieur Laurent Y..., fils de Monsieur René Y... décédé le 09 mars 2006, en son nom personnel et

Un procès-verbal de non-conciliation était établi le 14 mars 2003.

[N] [B], décédé [V] [J], représentante légale de [V] [Z], ayant droit de [N] [V], décédé [V] [J], représentante légale de [I] [V], ayant droit de [N] [V], décédé C/ SA THALES COMMUNICATION CPCAM DES

Il est décédé des suites de ses blessures le lendemain au centre hospitalier Pellegrin à Bordeaux.

Monsieur Z... est décédé le 4 octobre 2004 des suites d'un mésothéliome de la plèvre.

Jacques et d'IZQUIERDO Inigo, de nationalité francaise Détenu au centre pénitentiaire de SAINT MARTIN DE RE Non comparant, non appelant En présence du MINISTÈRE PUBLIC C...