CodexAI
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
5fdd0b0dd49fba75227917c7
18 octobre 2018
) ; - juger qu'est réputée non écrite la stipulation fixée à l'article 8, alinéa 2, des contrats en application de l'article L.134-16 précité ; - juger que constitue un aveu judiciaire, faisant pleine
Pôle 5 - Chambre 7
675bd0f435993190149e0fbe
12 décembre 2024
ou contractuelles directes et explicites, il n'est pas nécessaire de procéder à l'examen de preuves additionnelles de nature comportementale. 163.Le ministère public constate l'existence de preuves
10e Chambre
60344d055e31413d594cba58
5 janvier 2017
La violation même involontaire de cette obligation, qui revêt la nature juridique d'une obligation de moyens, engage sa responsabilité contractuelle.
Cour d'Appel
6253cc29bd3db21cbdd8f4f1
17 avril 2012
Cette situation connue de tous, a eu des conséquences concrètes et dommageables dans le fonctionnement quotidien de l'entreprise et vous a fait perdre toute crédibilité.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01650_20230207
7 février 2023
S'il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage, de diriger son action
Chambre Commerciale
6688de1b676b73dd81b96d8a
4 juillet 2024
ni une faute, ni une omission dommageable, puisque ces établissements étaient assurés et régulièrement immatriculés au RCS ; que l'absence de déclaration est ainsi sans conséquence, d'autant que le concluant
Chambre 1-1
65b0b7788d0ccf000877e364
23 janvier 2024
En effet, la chaussée effondrée constitue un élément d'intérêt collectif .
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00766_20241211
11 décembre 2024
Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables
2ème Chambre
DCA_23VE02271_20250703
3 juillet 2025
sur le mât de mesure ne sont pas de nature à remettre en cause les constats de la présence avérée de chauves-souris et de l'impact fort pour quatre espèces.
Pôle 4 - Chambre 11
6711fadc7603bf88a188496f
17 octobre 2024
Compte tenu de la nature et de la gravité des fautes de conduite retenues à l'encontre de Mme [C], lesquelles ont contribué à la réalisation de son préjudice, il y a lieu, de réduire son droit à indemnisation
Pôle 5 - Chambre 4
603206291912ae3e22cda178
16 mai 2018
Le non-renouvellement de l'un des contrats entraînait le non renouvellement des autres contrats.
Pôle 2 - Chambre 5
5fdc1110082d0f3548882efa
11 décembre 2018
La CPAM [Localité 3] n'a pas constitué avocat et n'a pas déposé de conclusions.
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