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72 résultats pour « violation constatée entraînant des conséquences dommageables par sa nature et sa gravité »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdd0b0dd49fba75227917c7

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

) ; - juger qu'est réputée non écrite la stipulation fixée à l'article 8, alinéa 2, des contrats en application de l'article L.134-16 précité ; - juger que constitue un aveu judiciaire, faisant pleine

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 7

675bd0f435993190149e0fbe

Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

ou contractuelles directes et explicites, il n'est pas nécessaire de procéder à l'examen de preuves additionnelles de nature comportementale. 163.Le ministère public constate l'existence de preuves

Source officielle
CA

10e Chambre

60344d055e31413d594cba58

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

La violation même involontaire de cette obligation, qui revêt la nature juridique d'une obligation de moyens, engage sa responsabilité contractuelle.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f4f1

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

Cette situation connue de tous, a eu des conséquences concrètes et dommageables dans le fonctionnement quotidien de l'entreprise et vous a fait perdre toute crédibilité.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01650_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

S'il appartient, en principe, au maître d'ouvrage qui entend obtenir la réparation des conséquences dommageables d'un vice imputable à la conception ou à l'exécution d'un ouvrage, de diriger son action

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6688de1b676b73dd81b96d8a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

ni une faute, ni une omission dommageable, puisque ces établissements étaient assurés et régulièrement immatriculés au RCS ; que l'absence de déclaration est ainsi sans conséquence, d'autant que le concluant

Source officielle
CA

Chambre 1-1

65b0b7788d0ccf000877e364

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

En effet, la chaussée effondrée constitue un élément d'intérêt collectif .

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00766_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Le projet peut n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si, par son importance, sa situation ou sa destination, il est de nature à avoir des conséquences dommageables

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02271_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

sur le mât de mesure ne sont pas de nature à remettre en cause les constats de la présence avérée de chauves-souris et de l'impact fort pour quatre espèces.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6711fadc7603bf88a188496f

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Compte tenu de la nature et de la gravité des fautes de conduite retenues à l'encontre de Mme [C], lesquelles ont contribué à la réalisation de son préjudice, il y a lieu, de réduire son droit à indemnisation

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

603206291912ae3e22cda178

Appel

16 mai 2018

16 mai 2018

Le non-renouvellement de l'un des contrats entraînait le non renouvellement des autres contrats.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdc1110082d0f3548882efa

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

La CPAM [Localité 3] n'a pas constitué avocat et n'a pas déposé de conclusions.

Source officielle

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