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25 960 résultats pour « visa de tous les textes sur lesquels la décision est fondée »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23PA03141_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6164028180759c6f2497fa04

Appel

16 février 2010

16 février 2010

d'abord de relever que, si l'assignation dont la cour est saisie vise expressément l'article 448 du code de procédure civile, elle se fonde en réalité sur les dispositions de l'article 488 du même code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce58cdc6046d47897bc5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Elle conteste toute méconnaissance des articles L. 111-1, L. 221-5 et L. 221-8 du code de la consommation, rappelle le caractère strict de l'interprétation de ces textes et estime que le premier juge est

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192a5acdc6046d47546a93

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

MJ AIR, Etablissement AGS CGEA DE [Localité 2], Etablissement CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE [Localité 3] EST EUROPE, Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Source officielle
CAA

Formation de chambres réunies G (1+3+4)

DCA_24NT00335_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

a la nationalité ou de tout pays dans lequel elle est légalement admissible (à l'exception d'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Suisse) " est, contrairement à

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00447_20260219

Admin. Appel

19 février 2026

19 février 2026

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : En premier lieu, la décision portant refus de séjour en litige vise les textes dont il a été fait application

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01632_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

4 mai 2026

Par suite, la décision en litige est suffisamment motivée et le préfet de la Haute-Garonne n’a pas entaché cette décision d’un défaut d’examen réel et sérieux de la situation de M. A....

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca46bd3db21cbdd8a8aa

Appel

8 novembre 2007

8 novembre 2007

l'article 401 du Code des douanes, que ce texte est inséré au "§ 1er. - Responsabilité de l'administration" de la "Section II. - Responsabilité civile" du "Chapitre V Responsabilité et solidarité" du

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02419_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA00007_20250516

Admin. Appel

16 mai 2025

16 mai 2025

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_25PA03612_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

Toutefois, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01408_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En deuxième lieu, l’arrêté préfectoral en litige mentionne les textes sur lesquels il se fonde, rappelle les principaux éléments de la situation personnelle et familiale de l’intéressé et indique avec

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02639_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6a17d899cdc6046d47319304

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

subdivision est interdite, -que le règlement comme le cahier des charges prévoient que tout projet de construction doit lui être soumis, -que le motif de la violation de l'aspect architectural n'est

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL00408_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

L'arrêté par lequel le préfet de l'Hérault a refusé la délivrance d'un titre de séjour à Mme C épouse B vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02589_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

Il ressort de l'arrêté attaqué qu'il vise les textes sur lesquels il se fonde et énonce les considérations de fait tirées du maintien irrégulier de l'intéressé sur le territoire français après l'expiration

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7bdecdc6046d4704102c

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

[Y] [N] est dans l'impossibilité d'exécuter la décision ; qu'il perçoit un salaire annuel de 42 405 euros, ce qui est modeste eu égard à ses charges familiales, que l'exécution du jugement entraînerait

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_22VE00656_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire au requérant, le préfet du Val-d'Oise s'est fondé sur les circonstances selon lesquelles M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA03140_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

7 juin 2024

de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NC01717_20251017

Admin. Appel

17 octobre 2025

17 octobre 2025

Toutefois, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est

Source officielle

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