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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA03141_20240607
7 juin 2024
de documents de voyage leur appartenant, le cas échéant revêtus des visas exigés par les textes, non falsifiés et valides.
Pôle 2 - Chambre 1
6164028180759c6f2497fa04
16 février 2010
d'abord de relever que, si l'assignation dont la cour est saisie vise expressément l'article 448 du code de procédure civile, elle se fonde en réalité sur les dispositions de l'article 488 du même code
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce58cdc6046d47897bc5
16 avril 2026
Elle conteste toute méconnaissance des articles L. 111-1, L. 221-5 et L. 221-8 du code de la consommation, rappelle le caractère strict de l'interprétation de ces textes et estime que le premier juge est
6ème Chambre
6a192a5acdc6046d47546a93
28 mai 2026
MJ AIR, Etablissement AGS CGEA DE [Localité 2], Etablissement CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE [Localité 3] EST EUROPE, Jugement Au fond, origine TJ hors JAF, JEX, JLD, J.
Formation de chambres réunies G (1+3+4)
DCA_24NT00335_20241206
6 décembre 2024
a la nationalité ou de tout pays dans lequel elle est légalement admissible (à l'exception d'un Etat membre de l'Union européenne, de l'Islande, du Liechtenstein ou de la Suisse) " est, contrairement à
Juge des référés
ORCA_25TL00447_20260219
19 février 2026
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la décision portant refus de séjour : En premier lieu, la décision portant refus de séjour en litige vise les textes dont il a été fait application
ORCA_25TL01632_20260504
4 mai 2026
Par suite, la décision en litige est suffisamment motivée et le préfet de la Haute-Garonne n’a pas entaché cette décision d’un défaut d’examen réel et sérieux de la situation de M. A....
Cour d'Appel
6253ca46bd3db21cbdd8a8aa
8 novembre 2007
l'article 401 du Code des douanes, que ce texte est inséré au "§ 1er. - Responsabilité de l'administration" de la "Section II. - Responsabilité civile" du "Chapitre V Responsabilité et solidarité" du
3ème Chambre
DCA_23VE02419_20250925
25 septembre 2025
Lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est invoquée, le
DCA_24PA00007_20250516
16 mai 2025
8ème chambre
DCA_25PA03612_20251216
16 décembre 2025
Toutefois, lorsqu’il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d’appréciation, sur le fondement d’un autre texte que celui dont la méconnaissance est
DCA_24TL01408_20251009
9 octobre 2025
En deuxième lieu, l’arrêté préfectoral en litige mentionne les textes sur lesquels il se fonde, rappelle les principaux éléments de la situation personnelle et familiale de l’intéressé et indique avec
DCA_23PA02639_20240523
23 mai 2024
des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative contestée
Chambre 1-8
6a17d899cdc6046d47319304
27 mai 2026
subdivision est interdite, -que le règlement comme le cahier des charges prévoient que tout projet de construction doit lui être soumis, -que le motif de la violation de l'aspect architectural n'est
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00408_20230622
22 juin 2023
L'arrêté par lequel le préfet de l'Hérault a refusé la délivrance d'un titre de séjour à Mme C épouse B vise les textes dont il a été fait application, en particulier la convention européenne de sauvegarde
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02589_20230504
4 mai 2023
Il ressort de l'arrêté attaqué qu'il vise les textes sur lesquels il se fonde et énonce les considérations de fait tirées du maintien irrégulier de l'intéressé sur le territoire français après l'expiration
Chambre Commerciale
69fd7bdecdc6046d4704102c
7 mai 2026
[Y] [N] est dans l'impossibilité d'exécuter la décision ; qu'il perçoit un salaire annuel de 42 405 euros, ce qui est modeste eu égard à ses charges familiales, que l'exécution du jugement entraînerait
4ème Chambre
DCA_22VE00656_20230620
20 juin 2023
Pour refuser d'accorder un délai de départ volontaire au requérant, le préfet du Val-d'Oise s'est fondé sur les circonstances selon lesquelles M.
DCA_23PA03140_20240607
ORCA_25NC01717_20251017
17 octobre 2025
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