privée ouverte à la circulation publique relèvent de l'exercice des pouvoirs de police du maire ; ' juger mal fondée l'action en responsabilité du fait des choses formée par consorts [P]-[B] tant en

En l'espèce, si le projet initial comportait, en sa façade nord alignée sur la rue Louis Thubeuf, des balcons en saillie surplombant cette voie publique, il ressort des pièces du dossier que le nouveau

sur la place du Château qui, dans sa partie Ouest, est une voie privée non ouverte à la circulation publique ; - la règlementation de la circulation n'était pas nécessaire dès lors que les travaux n'impactaient

Elle soutient que : - la voie visée par l'arrêté est une voie privée non ouverte à la circulation publique ; - le panneau d'interdiction a été posé avant que l'arrêté en litige ne soit adopté ;

Par voies de communication à l'intérieur des agglomérations, il convient d'entendre l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique.

D’autre part, lorsqu’une voie privée est ouverte à la circulation publique, les travaux qu’une commune décide d’y réaliser à des fins d’intérêt général, ont la nature de travaux publics. 4.

et des déplacements de la ville et l'arrêté du 23 juin 1959 listant les voies privées de Paris ouvertes à la circulation publique, accompagné d'un tableau de mise à jour de cette liste.

Par voies de communication à l'intérieur des agglomérations, il convient d'entendre l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique.

qui a institué la " rue des Bleuets " et l'article 815-3 du code civil dès lors que l'ouverture du square public impose une circulation publique sur une voie privée non ouverte à la circulation publique

voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les routes à grande

publique

L'article L. 2213-1 du même code dispose que : " Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes

règlement du plan local d'urbanisme était justifié dès lors que le chemin des Soullières constitue une voie privée non ouverte à la circulation publique ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article

de l'eau à Paris et notamment son article 2 ; - le passage du Caire ne saurait être qualifié de voie privée fermée à la circulation publique.

les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat

règlement du plan local d'urbanisme était justifié dès lors que le chemin des Soullières constitue une voie privée non ouverte à la circulation publique ; - le motif tiré de la méconnaissance de l'article

*, pour permettre une meilleure visibilité ou pour des raisons d'aménagement urbain () 3- Les voies* privées existantes :/ - non ouvertes à la circulation publique doivent avoir une emprise minimum de

et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l'Etat dans le département sur les

X... a tourné à gauche avec son tracteur pour entrer dans un lieu privé, l'autocar le dépassait.

Aux termes de l'article L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales : " Le maire exerce la police de la circulation sur () l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation