ZOTTA, avocat au barreau de LYON substituée par Me Sarah ACHAHBAR, avocat au barreau de LYON DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 06 Décembre 2016 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

indivisaire et de l'absence de réponse de ce co-indivisaire.

Lors du délibéré : Monsieur Jean-Pierre REMERY, Président de Chambre qui en a rendu compte à la collégialité, Monsieur Alain GARNIER, Conseiller, Monsieur Thierry MONGE, Conseiller.

Elle demandait à la cour, statuant à nouveau, de dire qu'elle n'était pas co-titulaire du bail et qu'elle devait être mise hors de cause.

Cela n'est en rien un critère de co-emploi.

[X] à cet égard est inopérante, puisqu'elle se contente d'indiquer qu'elle a déposé les arrêts maladie de son mari et en a profité pour discuter avec son co-associé, M.

[L], co-emprunteur et que d'ailleurs la banque n'a pas renoncé à une partie de sa créance et n'a donc accordé aucune concession à ce titre.

L'affaire, plaidée à l'audience du 14 février 2023 a été mise en délibéré au 18 avril 2023.

MOTIFS Sur le co-emploi Le co-emploi par la société mère des salariés de sa filiale n'est caractérisé, hors lien de subordination direct, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination

quatorze janvier deux mille vingt six Sur appel d'un jugement du tribunal de commerce d'Aurillac, en date du 09 Avril 2024, enregistré sous le n° [Immatriculation 3] COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré

A cette date le délibéré a été prorogé au 19 janvier 2023.

*que la demande de la société Hepatoum n'a pas de cause puisqu'elle n'exprime pas de manière irrévocable sa volonté de se substituer à l'acquéreur, alors que la volonté de préempter ne peut être effectuée

[U] qui néanmoins avait trouvé la pierre trop lisse.

PARIS Instruction clôturée le 12 Février 2008 Audience publique du 04 Avril 2008 LA TROISIÈME CHAMBRE SECTION B DE LA COUR D'APPEL DE LYON, COMPOSITION DE LA COUR lors des débats et du délibéré

Sur ce : En l'espèce, les prétentions de la SCI s'analysent en une demande en restitution d'un paiement indu, constitué d'un trop-perçu de l'entreprise de menuiserie.

N° 15/02305 AFFAIRE : SAS BIO C BON C/ SCI PARIS POLOGNE Société Civile Immobilière au capital de 2 000 €, immatriculée au RCS de VERSAILLES sous le n° 441 295 847, représentée par ses co gérants

MOTIFS Sur le co-emploi Le co-emploi par la société mère des salariés de sa filiale n'est caractérisé, hors lien de subordination direct, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination

MOTIFS Sur le co-emploi Le co-emploi par la société mère des salariés de sa filiale n'est caractérisé, hors lien de subordination direct, que s'il existe entre elles, au-delà de la nécessaire coordination

qui en ont délibéré Greffier lors des débats : M.