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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
68676895dd25744ff781d4a5
3 juillet 2025
Par ordonnance du 1er février 2024, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a : - rejeté la fin de non-recevoir tirée de la prescription présentée par la SCEA [8], - déclaré
Chambre 4-7
6a2269e5cdc6046d4739d68c
22 mai 2026
La décision d'homologation lui ayant été notifiée le 1er mars 2016, l'administrateur judiciaire a saisi le juge commissaire du tribunal de commerce de Marseille le 7 mars 2016 afin d'être autorisé, pendant
Pôle 5 - Chambre 11
61630b6242de3d260b993168
3 février 2012
Chambre 11 ARRET DU 03 FEVRIER 2012 (n°35, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 10/02397 Décision déférée à la Cour : jugement du 15 décembre 2009 - Tribunal de commerce
Pôle 5 - Chambre 5
615e0cdec25a97f0381f4b19
30 octobre 2014
à l'article L.133-6 du code de commerce.
Juge des référés
DCA_25TL02111_20260513
13 mai 2026
Il soutient que les moyens de la requête ne sont pas fondés.
Cour d'Appel
6253ccc4bd3db21cbdd91377
24 mars 2014
Les parties ont signé un contrat de travail à durée indéterminée le 1er juin 2004.
6253c9e5bd3db21cbdd897fd
8 novembre 2007
GARAGE GREMEAU C / SAS DAIMLER CHRYSLER FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 09 Juin 2006 par le Tribunal de Commerce de VERSAILLES No Chambre : 3 No Section : No RG
5fdb1463df5c70a902c07806
11 avril 2019
Sur la concurrence déloyale : Si la liberté du commerce et de l'industrie, avec en corollaire la libre concurrence, ne peut, comme toute liberté, s'exercer que dans le respect de celle d'autrui, la
Pôle 5 - Chambre 8
64a50cbdb8594705dbfccb51
4 juillet 2023
[Y] en a été membre du conseil d'administration et directeur général puis président du conseil d'administration avant d'être révoqué, tout comme l'ensemble des administrateurs.
Chambre Commerciale
627ca8ab4781dc057dee7d33
11 mai 2022
[M] [L] et la SAS Cardiop devant le tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, au visa des articles 1103, 1193 et 1101 du code civil et L.511-21 du code de commerce, aux fins de voir condamner solidairement
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01244_20250515
15 mai 2025
Le moyen tiré de l'incompétence de son signataire doit, dès lors, être écarté.
Chambre Sociale
6309b3dda521cdc5630b7a05
26 août 2022
Si leur témoignage, comme le contenu du courrier adressé par M.
1ère chambre civile A
616301564c6681071edf6810
24 mai 2012
R.G : 11/04174 Décision du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse Au fond du 06 mai 2011 RG : 2011/00001 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 24 Mai
4ème chambre
DCA_24NT02298_20250603
3 juin 2025
Aux termes du troisième alinéa de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de l'artisanat : " Les pouvoirs publics veillent à ce que l'essor du commerce et de l'artisanat
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02843_20220707
7 juillet 2022
Des notes en délibéré ont été présentées pour le département de la Dordogne, le 1er juillet 2022. Considérant ce qui suit : 1.
12e chambre
6349008163d497adffda4338
13 octobre 2022
comme un signe distinctif susceptible d'être monopolisé par un seul opérateur du marché.
62c7cb16cb8dca058e3e7f46
5 juillet 2022
mai 2022 : 10.000 euros ; - 1er juin 2022 : 10.000 euros ; - 1er juillet 2022 : 10.000 euros ; - 1er août 2022 : 8.000 euros ; - juger qu'à défaut de règlement d'une seule échéance à son terme,
6253cd43bd3db21cbdd92cbb
5 janvier 2016
née le 18 Novembre 1960 à MORLAIX (29600) ... 22000 SAINT BRIEUC Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL AVOCAT LUC BOURGES, avocat postulant au barreau de RENNES Représentée par Me Eliane GAVARD-LE
1ère Chambre
69d9e381cdc6046d47d9c4c7
10 avril 2026
[S] a été prélevé avec succès de plusieurs échéances mensuelles d'un montant compris entre 246,62 euros et 262,55 euros à compter du 4 février 2022.
6e chambre
603705d4fae4fba09dfa1e2d
23 juin 2015
Par lettre du 1er décembre 2010 la société ARTSNET la convoquait pour un entretien préalable.
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