Le tribunal administratif a rendu sa décision le 22 juin 2023 contre lequel la société [3] a interjeté appel toujours pendant. Le 1er octobre 2020, la société [3] a libéré les lieux.

Suite à l'avis du greffe du 2 septembre 2024, l'informant du défaut de constitution de l'intimée, les appelants ont signifié la déclaration d'appel à la BFCOI le 1er octobre 2024.

déloyale du contrat de travail : 5 000,00 € - Dommages-intérêts lié au caractère vexatoire et brutal de la rupture du contrat de travail : 5 000 € - Article 700 du code de procédure civile : 2 000,00

EXPOSÉ DES PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES 10.

[G], d'autre part, concernant le logement situe au [Adresse 2], à [Localité 1] est résilié depuis le 1er mars 2024, Ordonné à Mme [B] et M.

[D] et son épouse, Mme [Z] [G] [V] ont interjeté appel. Par jugement du 28 septembre 2023, le juge de l'exécution a ordonné le report de la vente forcée au motif de l'appel interjeté.

Le jugement entrepris sera ainsi confirmé de ce chef. 2- Sur les intérêts Les créances salariales ainsi que la somme allouée à titre d'indemnité de licenciement sont productives d'intérêts au taux

[N] a accepté un contrat local auprès de la société [2], société s'ur de la SAS [1] à compter du 1er janvier 2014.

mai 2026 à 14h30, et notifiée à l'intéressé le même jour à 15h10, ordonnant la prolongation de la rétention administrative de [W] [J] pour une durée de 30 jours ; Vu l'appel interjeté par [W] [J] par

Il a bénéficié d'un congé charbonnier fin de carrière du 1er décembre 2000 au 31 août 2005. Par formulaire du 2 mars 2020, M.

La [2] ([2]) a engagé M. [W] [I] le 1er octobre 2001 en qualité d'analyste programmeur. M. 

Par conclusions remises le 20 janvier 2026, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé des moyens, la société [2] [3] sollicite la confirmation du jugement et demande à la cour de : - déclarer

octobre 2024 et jusqu'à la libération effective des lieux ; - la somme de 2 729,86 euros au titre de la dette locative arrêtée au 19 février 2025, avec intérêts au taux légal à compter de la décision

mars, a conclu le 9, soit 2 jours avant une clôture annoncée dès le 28 janvier 2026, contraignant l'intimé à conclure le 10 mars 2026.

[L] et Mme [P] ont interjeté appel de ce jugement. Par message RPVA du 1er septembre 2025, le Conseil de M. [L] et Mme [P] a indiqué ne plus intervenir.

[G] a interjeté appel de ce jugement par déclaration transmise par voie électronique au greffe de la cour d'appel le 1er août 2022, son appel portant sur tous les chefs lui faisant grief ainsi que ceux

3 avril au 2 juin 2023, - 4 heures par jour du 3 juin au 3 août 2023.

2.

au taux légal à compter de la demande en justice, - ordonné la capitalisation des intérêts dans les termes et conditions de l'article 1343-2 du code civil, - débouté la société [Z] [Q] [E] [B] [I]

Les premiers juges ont par conséquent à juste titre écarté ce moyen.