La résiliation judiciaire du contrat de travail produit les effets d'un licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse avec toutes les conséquences de droit.

siège social est situé [Adresse 2] Représentée par la SELARL BOLLONJEON, avocats postulants au barreau de CHAMBERY Représentée par la SELARL TOUSSAINT DOMINIQUE, avocats plaidants au barreau de RENNES

ANGERS, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Hélène BALE, avocat au barreau de RENNES **** EXPOSE DU LITIGE': Me Diane [F], membre de la Selarl Hunault [F], avocate au barreau

ANGERS, avocat au barreau de RENNES substituée par Me Hélène BALE, avocat au barreau de RENNES **** EXPOSE DU LITIGE': Me [N] [J], membre de la Selarl Hunault [J], avocate au barreau

A - Sur le bien fondé du motif économique : Aux termes de l'article L.1233-2 du code du travail, tout licenciement pour motif économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Marie-Hélène MASSERON, Présidente de chambre, Michèle CHOPIN, Conseillère, Laurent NAJEM, Conseiller, Qui

En tous cas, il est manifeste et n'est pas contesté que préalablement au licenciement, aucune recherche de reclassement n'a été conduite, ce qui prive le licenciement de toute cause réelle et sérieuse.

Dès lors, la société CIC ne pouvait manquer de connaître la réelle situation financière de Monsieur Y....

a détourné ou dissimulé tout ou partie de ses biens.  

, Conseillère et conformément aux dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 Novembre 2009, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Hélène

Etre responsable d'agence à [Localité 23] était un poste qui me correspondait, je me suis beaucoup investie pendant ces 4 années.

LA SAS ADECCO TT [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Frédérique BATIFOULIER (avocat au barreau de LYON) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Madame Hélène

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Hélène GUILLOU, Présidente de chambre Madame Anne BERARD, Présidente de chambre Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH

En tout état de cause rien n'établit que M Farid X..., qui admet avoir fermé la porte pour mettre fin à l'agression l'aurait fait dans l'intention de blesser M Elabidi.

Me Stéphanie PALLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE PARTIES CONVOQUÉES LE : 26 Mai 2010 DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 26 Novembre 2010 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS Hélène

Comparante et assistée par Me Anne VINCENT (avocat au barreau de PARIS) COMPOSITION DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Monsieur Daniel DELPEUCH, Président de Chambre, Madame Hélène

Il a demandé à la Cour de dire et juger que les faits qui lui étaient reprochés étaient amnistiés, que son licenciement ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, de condamner l' employeur à lui

DECISION Sur la cause réelle et sérieuse : Après avoir été 'embauché le 15 janvier 1990, [S] [X] a exercé, à compter du 1er juin 2005, les fonctions de directeur financier du groupe CASINO, dans

Confirmation Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 10 JANVIER 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

- Dire que cette condamnation ne sera pas limitée aux sommes réellement payées par la société Green solution. - Débouter les époux [J] de toute autre demande.