Aux termes de l'article 206 du code général des impôts : " () 3.

du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts. 3.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Aux termes de l’article 1586 sexies du code général des impôts : « […] VI – Pour les mutuelles et unions régies par le livre II du code de la mutualité, […] les entreprises d'assurance et de réassurance

euros en 2011 versées par la société Rouge et Noir Image et portées à 126 680 euros et 28 055 euros après application du coefficient de 1,25 prévu au 2° de l'article 158-7 du code général des impôts,

/11 à C 347/11) ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

- indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse En application de l'ancien article L 122-14-4 devenu l'article L 1235-3 du Code du travail ici applicable, le salarié, ayant plus

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l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16du code de commerce.