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Tout recours à une mesure d'expertise apparaît inutile, l'article 146 du code de procédure civile interdisant au juge de suppléer la carence d'une partie dans l'administration de la preuve.

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01215_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

En application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe au contribuable " à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office

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Pôle 3 - Chambre 2

603503649069d33097ac5900

Appel

30 juin 2016

[S] a assigné en divorce le 22 juillet 2011 sur le fondement de l'article 237 du code civil.

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Cour d'Appel

6253c8a1bd3db21cbdd85d13

Appel

29 novembre 2001

MOTIFS DE LA DECISION : * Sur la demande de nullité du contrat de location-gérance : Considérant qu'aux termes de l'article L 144-3 du Code de Commerce (ancien article 4 de la loi du 20 mars 1956), les

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Pôle 5 - Chambre 7

67402163c5611aa21d578628

Appel

21 novembre 2024

et, selon les modalités fixées par les articles R. 464-12 à R.464-14 inclus du code de commerce, dont les textes sont joints en copie ». 164.La circonstance que la copie des textes des articles R.

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Chambre 1-8

62c67baeca9bf26379030603

Appel

6 juillet 2022

-I-7° du code de commerce et de l'article 57 A de la loi du 23 décembre 1986.

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Pôle 5 - Chambre 3

60369cc3effee83f080a16ef

Appel

23 septembre 2015

[W] a cessé toute activité le 30 avril 2004 et indique avoir repris son activité sous couvert d'une société Kocibo, constituée le 21 août 2006 ; qu'il doit, conformément à l'article L 145-8 du code de

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Cour d'Appel

6253cd26bd3db21cbdd926a7

Appel

8 septembre 2015

La société GIP Ouest, qui sera débouté de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, sera condamnée aux entiers dépens d'appel.

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2ème CHAMBRE CIVILE

6780be15780de3a214879dda

Appel

9 janvier 2025

700 du Code de procédure civile ; - la condamner en outre au paiement des entiers dépens de première instance et d'appel du présent recours en révision en vertu de l'article 696 du Code de procédure

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02360_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

I au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Pôle 5 - Chambre 3

6708c034445a086e2bcede5f

Appel

10 octobre 2024

Sur les demandes de résolution et résiliation Selon l'ancien article 1134 du code civil applicable en l'espèce, remplacé par les articles 1103 et 1104 du même code, les conventions font la loi entre

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

61625104929f6bffa995b3d3

Appel

26 juin 2014

Il convient de rappeler en tant que de besoin que conformément aux articles L144-5 et R 144-10 du code de la sécurité sociale la procédure est gratuite et sans frais.

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_22MA01083_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03408_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

septembre 2020 du tribunal administratif de Dijon ; 2°) de mettre à la charge de la société Produits bitumes routiers une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

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Rétention Administrative

69e85b88cdc6046d47192b66

Appel

21 avril 2026

R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel comme

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Rétention Administrative

69e85b8dcdc6046d47192bda

Appel

21 avril 2026

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Cour d'Appel

6253cac5bd3db21cbdd8c038

Appel

3 juin 2008

Monsieur Y... appuyait ses demandes sur les dispositions de l'article 1799 -1 du Code Civil.

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4ème Chambre

5fd938fe4415271dfa39cabf

Appel

30 avril 2020

la concluante de ses frais irrépétibles à hauteur de 5000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile.

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9e Chambre C

615e0e69c25a97f0381f5639

Appel

25 octobre 2013

L'article L.1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces

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Pôle 2 - Chambre 3

5fca2f340a545067a49c1504

Appel

30 novembre 2020

somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, cette somme avec intérêts au taux légal à compter de ce jour, - dit qu'il sera fait application de l'article 699 du code

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8 625 résultats pour « Article 143-20 Code inconnu »

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