CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 846 résultats pour « Article 261 Code inconnu »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 4 A

646dacdd682126d0f8facb57

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L 3253-8 du Code du Travail ainsi que dans les limites, toutes créances avancées, d'un des trois plafonds résultant des articles L 3253-17 et D 3253-5 du code du travail.

Source officielle

Page 40 sur 293

← PrécédentSuivant →
CA

Cour d'Appel

6253c966bd3db21cbdd8839d

Appel

9 mars 2006

9 mars 2006

pour procédure abusive sur le fondement de l'article 1.382 du code civil *] 2.000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca57bd3db21cbdd8ac20

Appel

13 février 2008

13 février 2008

La Compagnie AGF conclut le 26 décembre 2007 à la confirmation du jugement rendu et sollicite l' application des dispositions de l' article 1154 du Code Civil.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02251_20240924

Admin. Appel

24 septembre 2024

24 septembre 2024

La proposition de rectification du 7 mai 2019 relative à l'impôt sur le revenu au titre des années 2016 et 2017 mentionne les années d'imposition et les articles du code général des impôts dont il est

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_19MA03861_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

Aux termes du 1 de l'article 109 du code général des impôts : " Sont considérés comme revenus distribués : / 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis en réserve ou incorporés au capital ()

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cabbbd3db21cbdd8bdf7

Appel

27 mai 2008

27 mai 2008

* * * En réponse, la CAISSE RÉGIONALE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL NORD MIDI- PYRÉNÉES estime en premier lieu que l'action est prescrite sur le fondement de l'article 2270-1 du Code civil ainsi que sur

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a0ff7dccdc6046d478a1aab

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[M] le 13 mars 2026, tendant à faire prononcer la nullité de la vente immobilière du 15 octobre 2020, sur le fondement de l'article 910-4 du code de procédure civile, - juger irrecevable comme tardif

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

69d73da2cdc6046d479ba65f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Financière des Chais en tous les dépens en vertu des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile qui comprendront le

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01113_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

En vertu du 1 de l'article 39 du code général des impôts, qui, conformément à l'article 209 de ce code, régit la détermination du bénéfice passible de l'impôt sur les sociétés, le bénéfice net est établi

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

65b4ab367ef77d000880b342

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

L'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable, issue du décret 2013-1107 en date du 3 décembre 2013, dispose que tout contrôle effectué en application de l'article L.243

Source officielle
CA

Rétention Administrative

6a192a41cdc6046d475468d0

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

R 743-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit que lorsque le premier président de la cour d'appel ou son délégué envisage de rejeter une déclaration d'appel comme

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6979f2cfcdc6046d47f81760

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

Sur ce, Aux termes des articles 6 et 9 du code de procédure civile, à l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder et il leur incombe de prouver

Source officielle
CA

1ère ch. civile

68660f81bbe0ac41ca81b163

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Par décision du président de chambre du 16 septembre 2024, l'affaire a été fixée suivant les modalités de l'article 1037-1 du code de procédure civile à l'audience de plaidoirie du 26 février 2025.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01215_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

En application de l'article L. 192 du livre des procédures fiscales, la charge de la preuve incombe au contribuable " à défaut de comptabilité ou de pièces en tenant lieu, comme en cas de taxation d'office

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cfbd3db21cbdd8947b

Appel

18 octobre 2005

18 octobre 2005

262-1 du Code civil ; Attendu qu'en application de l'article 1477 du Code Civil, celui des époux qui a diverti ou recélé des effets de la communauté est privé de sa portion dans lesdits effets ; que

Source officielle
CA

Chambre Sécurité Sociale

686611e0957d68b57534e392

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[T] à lui payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.   À l'audience, l'URSSAF [6] demande en outre que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02663_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

ayant encaissé la somme de 812 688,41 euros, rendant exigible la taxe sur la valeur ajoutée conformément au c du 2 de l'article 269 du code général des impôts à hauteur de 135 448 euros ; c'est donc à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

634113df58bc223e2e3f0981

Appel

7 octobre 2022

7 octobre 2022

700 du code de procédure civile ; - Condamner la caisse à payer les frais de recouvrement conformément à l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02950_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

14 novembre 2024

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_25NT00481_20260123

Admin. Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

Source officielle