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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4 A
66fce3d78d6ea26f688da6d5
1 octobre 2024
En application de l'article L. 1154-1 du même code, lorsque le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement moral, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements
Cour d'Appel
6253c839bd3db21cbdd84a76
11 septembre 1997
280-1 du Code Civil prohibe tout versement de prestation compensatoire à l'époux aux torts exclusifs duquel le divorce est prononcé, - à titre subsidiaire, en application de l'article 270 du Code
1ère Chambre
DCA_21NT01887_20230526
26 mai 2023
Aux termes du II de l'article 324 B de l'annexe III au même code : " Pour l'appréciation de la consistance il est tenu compte de tous les travaux équipements ou éléments d'équipement existant au jour de
7ème chambre
DCA_21PA02960_20221012
12 octobre 2022
289 du code général des impôts et de l'article 242 nonies A de l'annexe II à ce code.
2ème chambre
DCA_23PA04778_20250319
19 mars 2025
Aux termes de l'article 208 C du code général des impôts : " I. - Les sociétés d'investissements immobiliers cotées s'entendent des sociétés par actions cotées sur un marché réglementé respectant les prescriptions
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00611_20241017
17 octobre 2024
non commerciaux, sur le fondement du 1 de l'article 92 du code général des impôts, les sommes appréhendées par M.
4ème chambre
DCA_23TL01977_20251113
13 novembre 2025
Il est annexé au plan d'occupation des sols, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme (…) ».
3ème Chambre
DCA_20VE02075_20230105
5 janvier 2023
B de l'amende prise en application de l'article 1736 du code général des impôts au titre de l'année 2010 et a rejeté le surplus de leur demande.
Chambre Commerciale
63119d8f6f0d304f138e5e48
1 septembre 2022
En conséquence, chaque partie gardera la charge de ses dépens d'appel et sera déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Chambre 4-8b
6545ee084ac6088318da1104
3 novembre 2023
Les barèmes indicatifs d'invalidité (accidents du travail et maladies professionnelles ) constituent les annexes I et II à l'article R.434-32 du code de la sécurité sociale.
9ème Chambre
DCA_24PA03219_20250613
13 juin 2025
B... ne saurait utilement se prévaloir des articles L. 311-3-1 et R. 311-3-1-2 du code des relations entre le public et l’administration dès lors qu’en vertu de son article L. 100-1, ce code ne s’applique
DCA_20VE03082_20230509
9 mai 2023
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00766_20241211
11 décembre 2024
Aux termes de l’article R. 122-2 du même code : « I. – Les projets relevant d'une ou plusieurs rubriques énumérées dans le tableau annexé au présent article font l'objet d'une évaluation environnementale
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/SAS GROUPE PIERRE LE GOFF SUD OUEST
60331a1df73b078bea39ef37
28 septembre 2017
MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que l'article L.243-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, dispose : 'Le contrôle de l'application des dispositions du présent code
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00997_20230523
23 mai 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France ou du livre II, tout étranger
6253cd10bd3db21cbdd922f3
26 novembre 2014
Sur la remise du bulletin de paie : Selon l'article L. 3243-1 du code du travail, les dispositions du chapitre III du titre III du livre II du code du travail consacré au bulletin de paie s'appliquent
2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02645_20221110
10 novembre 2022
D'abord, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous
DCA_25DA00148_20250402
2 avril 2025
en vertu de l'article L. 1233-4 du code du travail. 12.
DCA_21MA05016_20221110
Aux termes de l'article 259 B de ce code, dans sa rédaction applicable : " Par dérogation aux dispositions de l'article 259, le lieu des prestations suivantes est réputé se situer en France lorsqu'elles
631ad91639cffb4f13674457
8 septembre 2022
En vertu de l'article L 741-10 du code rural dans sa version applicable au présent litige relatif à un contrôle portant sur les cotisations du 3ème trimestre de l'année 2015, entrent dans l'assiette pour
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