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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca95bd3db21cbdd8b74d
28 septembre 2007
28 septembre 2007
BECHERET THIERRY SENECHAL GORRIAS pris en qualité de co-commissaire à l'exécution du plan de redressement et de représentant des créanciers des Sociétés SELNOR, BRANDT COMMERCE ET BRANDT SERVICE 3/5
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE02146_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
En second lieu, aux termes de l'article 324 Z de l'annexe 3 du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : " I.
Source officielleChambre Commerciale
642e75f28b510604f5bc1f8a
5 avril 2023
5 avril 2023
En l'espèce, il appartient à la SAS Bistextile de rapporter la preuve que les conditions d'application de l'article L145-5 du code de commerce sont réunies.
Source officielle14e chambre
615e0e66c25a97f0381f560c
11 décembre 2014
11 décembre 2014
de rechange dès 2009, ce chiffre d'affaires accusant une baisse de plus de 30 % en 5 ans tandis que le chiffre d'affaires de l'établissement situé à [Localité 3] n'a baissé que d'à peine 5 % sur la même
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03734_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
De même, est sans incidence la circonstance que la location d'immeubles ne constitue pas un acte de commerce au sens de l'article L. 110-1 du code de commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
603504a827f65c31c9856ebb
1 juillet 2016
1 juillet 2016
L.442-6 I 5° du code de commerce ; - condamné Carrefour à verser à Basile la somme de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté les parties de leurs demandes
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6163820696ce96677bf0fdc1
25 mai 2011
25 mai 2011
R 145-11 du code de commerce étaient inapplicables en l'absence de clause de destination alors que les locaux ne sont pas à usage exclusif de bureaux, Par jugement du 5 octobre 2009, le tribunal
Source officielle2ème Chambre civile
6622096a9ce14200083897ab
18 avril 2024
18 avril 2024
aux dépens d'appel dont recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
69cdfebbcdc6046d47d27837
1 avril 2026
1 avril 2026
Il allègue que retenir que l'injonction de cessation des pratiques entraînerait des conséquences manifestement excessives viderait de tout sens l'article L.442-6 I 2° du code de commerce, le Ministre étant
Source officielleChambre Commerciale
697495e5cdc6046d4788c401
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Par ordonnance contradictoire du 21 mars 2025, le juge des référés du tribunal de commerce de Tours : Vu les dispositions des articles 872 et 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Vu les articles
Source officielle12e chambre
60337d0e3d5e5630ee077e84
6 juin 2017
6 juin 2017
1110 du Code Civil ; Sur le fondement de l'article 1131 du Code Civil ; Sur le fondement de l'article 1134 du Code Civil ; Sur le fondement des articles L.145-14 et 145-15 du Code de Commerce.
Source officielleAvis
CADA:20222114
12 mai 2022
12 mai 2022
urbanisme de changement de destination de commerce en hébergement hôtelier au cours de l’année 2019 ; 16) les études, pièces, et éléments sur lesquels entend se fonder la ville de Paris pour apprécier
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
67ef6b0366129746fdd69d5d
2 avril 2025
2 avril 2025
Vu l'article L.442-6, I, 5° du code de commerce, Confirmer en toutes ses dispositions le jugement du tribunal de commerce de Lyon en date du 28 octobre 2024, Condamner la société SGX à payer à la
Source officielleChambre Commerciale
688311294d9076bf079c22b3
24 juillet 2025
24 juillet 2025
R.661-1 alinéa 1 et alinéa 3 du code de commerce, Vu l'article R.624-5 du code de commerce, Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, Vu les articles 123 et 125 du code de procédure civile,
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
653ca69983c9498318209d1f
27 octobre 2023
27 octobre 2023
et conditions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603279956c6a03ad93284a02
24 janvier 2018
24 janvier 2018
L.145-33 et suivants du code de commerce, Vu les articles R.145-2 et suivants du code de commerce, Vu le bail du 12 février 1987 et son renouvellement du 31 mars 2003, Vu le mémoire en intervention
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03590_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
, locaux de stockage et surfaces de stationnement mises à sa charge ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de
Source officielle2ème CH - Section 1
63b7cdba6b63637c907b7cdb
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Ecochalet et MVB Construction à payer à la SAS Arel la somme de 1500,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile Condamné les mêmes aux entiers dépens, en ce compris les
Source officielleChambre 1 A
634f9576b5afe5adfff28a0a
12 octobre 2022
12 octobre 2022
L 441-6 du Code de Commerce. 3.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
671b358e2edfb0b58c05edfd
24 octobre 2024
24 octobre 2024
MOTIFS Sur la résiliation du contrat d'agent commercial L'article L134-3 du code de commerce énonce que l'agent commercial peut accepter sans autorisation la représentation de nouveaux mandants.
Source officiellePage 40 sur 2446