Par acte notarié en date du 20 mars 2007, de la SCP Guyot et Bancaud, notaires à associés à Lamotte Beuvron, M. et Mme [G] ont consenti un bail commercial à la société Garage [J] [G] représentée par son

14 JUIN 2024 PRESIDENT DU TJ DE BEZIERS N° RG 24/00063 APPELANTE : Madame [I] [W] [H] [C] née le 15 Septembre 1995 à [Localité 9] [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Mélanie BAUDARD

No SIRET : 444 26 6 3 81 ayant son siège au 127, avenue Charles de Gaulle-92207 NEUILLY SUR SEINE CEDEX Représentée et assistée sur l'audience par Me Olivier BANCAUD de la SELARL ATTIQUE AVOCATS,

Adresse 1] [Adresse 1] non comparant SAS HIT [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Stéphanie GIRAUD de la SELAS CABINET JURIDIQUE SAONE RHONE, avocat au barreau de LYON, substitué par Me BAUJARD

Bertrand Baillard, premier conseiller ; - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. Le rapporteur, Signé : J.-F.

Bertrand Baillard, premier conseiller ; - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juin 2024. Le rapporteur, Signé : J.-F.

Bertrand Baillard, premier conseiller, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 mai 2024. Le rapporteur, Signé : J.-F.

Bertrand Baillard, premier conseiller ; - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 juin 2023. Le rapporteur, Signé : J.-F.

Bertrand Baillard, premier conseiller ; - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 janvier 2024. Le rapporteur, J.-F.

Bertrand Baillard, premier conseiller, Rendu public par mise à disposition au greffe le 9 février 2023. Le président, rapporteur, Signé : M. SauveplaneLe président de chambre, Signé : C.

BEZIERS-SETE, avocat au barreau de BEZIERS INTIMEE : Madame [O] [J] née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 1] de nationalité Française [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Mélanie BAUDARD

**** Monsieur [J], [R] [F] né le 18 juin 1989 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] Représentant : Me Claire RICARD, Constitué, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622 et Me Lea BAULARD

DES DEUX CHENES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, [Adresse 4] [Localité 1] Représentée par Me Charlotte GARNIER de la SELARL GUILLOTIN LE BASTARD

Bertrand Baillard, premier conseiller, - M. Jean-François Papin, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 octobre 2022. Le rapporteur, Signé : J.-F.

POSE, Greffier 07 / 2947 TROISIEME CHAMBRE SECTION SOCIALE 1 PAGE No2 Faits- Procédure : Monsieur Denis X... a été engagé le 10 juillet 2002 pour une durée indéterminée par la SARL A et JP BASTARD

Bertrand Baillard, rapporteur public, - et les observations de Me Manuel Gros, représentant le SIVOM de Crespin, Quiévrechain, Saint-Aybert et Thivencelle, et de Me Cyrine Bizri, représentant la région

Bertrand Baillard, rapporteur public, - et les observations de Me David, représentant M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Bertrand Baillard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 novembre 2023. Le président-rapporteur, Signé : F.-X. Pin Le président de chambre, Signé : M.

TRANSPORT Ayant son siège social [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 410 881 148 Prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Matthieu BAGARD

par Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 et Me Pierre CAPITAINE et Me Philippe GUILLOTIN de la SELARL GUILLOTIN, LE BASTARD