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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02385_20230124
24 janvier 2023
elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 18 de la charte
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01793_20231017
17 octobre 2023
En ce qui concerne la méconnaissance de l'article 15 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : 7.
Pôle 5 - Chambre 1
6163e0f9925cfde12668377e
12 mai 2010
brevet français n° 2 14 832, demandé le 26 novembre 2002, publié le 24 octobre 2003 et délivré le 29 octobre 2004, portant sur une 'voiture d'enfants à éléments coulissants sans espace entre eux et châssis
1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC02056_20221117
17 novembre 2022
/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989 concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail et a violé l'article 31 de la charte
Pôle 6 - Chambre 4
6788a0a7a1dbfbd5d79cd680
15 janvier 2025
[T] considère, au visa de l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT , ratifiée par la France le 16 mars 1989 et de l'article 24 de la charte sociale européenne du 3 mai 1996, ratifiée par la France
4ème chambre
DCA_24NT00068_20240405
5 avril 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la Charte des droits fondamentaux
DCA_24NT00081_20240405
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du
DCA_23NT00522_20231013
13 octobre 2023
d'un entretien dans les conditions prévues à l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - la décision de transfert méconnaît l'article 4 de la Charte
6ème chambre
DCA_23NT02327_20240104
4 janvier 2024
l'arrêté contesté méconnait l'article 23 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; - l'arrêté contesté méconnait l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, l'article 4 de la Charte
DCA_23NT03080_20240202
2 février 2024
DCA_23NT03081_20240202
DCA_23NT03471_20240308
8 mars 2024
DCA_23PA00596_20240426
26 avril 2024
Elle mentionne également les considérations de fait qui ont présidé à son intervention, à savoir, en particulier, que le programme est axé sur la révélation des moindres secrets du chanteur Renaud, sans
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01178_20250120
20 janvier 2025
Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la Charte des droits fondamentaux de
7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00445_20230511
11 mai 2023
pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - la charte
DCA_22NT01191_20220713
13 juillet 2022
Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme
DCA_22NT03549_20230324
24 mars 2023
du Conseil du 26 juin 2013 ; - le préfet de Maine-et-Loire a méconnu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 4 de la Charte
DCA_22NT00265_20220408
8 avril 2022
italiennes est entachée d'un défaut d'examen du risque de violation de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 4 de la Charte
3ème Chambre
DCA_21VE01792_20230330
30 mars 2023
Vu : - la convention internationale des droits de l'enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de
Cour d'Appel
6253c916bd3db21cbdd872ec
11 janvier 2005
Hubert X... sur son territoire de chasse dans la forêt d'AUTEUIL pendant la saison de chasse 2001-2002, ainsi que de la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure
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