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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69ddcef7cdc6046d472a912c
7 avril 2026
La caisse répond avoir respecté le principe de la contradiction en ce que, d'une part, le changement de dénomination de la pathologie résulte selon elle d'une simple erreur matérielle, sans incidence pour
1ère chambre
DCA_20PA04293_20220628
28 juin 2022
Aux termes de l'article 6 du décret du 20 janvier 1994 : " Le refus de changement de nom est motivé. ".
Pôle 4 - Chambre 8
61638ef20d12e998c06d9d67
17 février 2011
de se prévaloir de l'absence de toute preuve d'envoi, car "il est d'usage que le courrier parvienne à son destinataire", et que, dans le cas d'espèce, Monsieur [W] n'avait pas procédé au changement
DCA_22PA05014_20240613
13 juin 2024
Aux termes de l'article 61 du code civil : " Toute personne qui justifie d'un intérêt légitime peut demander à changer de nom. / La demande de changement de nom peut avoir pour objet d'éviter l'extinction
3ème Chambre
DCA_21NT02093_20220429
29 avril 2022
Pour déclarer irrecevables les conclusions d'excès de pouvoir de Mme B, les premiers juges ont constaté que le changement d'affectation en litige n'implique ni que l'intéressée exerce des fonctions autres
Chambre civile Section 2
698eda7ecdc6046d472b92ab
10 avril 2025
2025 RG N° 24/2226 Copie délivrée aux avocats le 10 Avril 2025 Le 10 Avril 2025, Nous, Guillaume DESGENS, conseiller chargé de la mise en état des affaires civiles, Assisté de Vykhanda CHENG
Cour d'Appel
6253ccbcbd3db21cbdd911e8
25 février 2014
Ce changement de lieu de travail ne pourra constituer une modification substantielle de votre contrat de travail mais un simple changement de l'une des modalités non essentielles d'exécution de celui-ci
6253cb6ebd3db21cbdd8d74c
16 février 2011
X... et soutient que le refus de la société de reconnaître son diplôme en ne faisant pas droit à sa demande de changement de filière est fautif.
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00103_20241203
3 décembre 2024
d'affectation et son licenciement pour insuffisance professionnelle, et le jugement attaqué est donc à cet égard entaché d'erreur manifeste d'appréciation, alors que son changement de poste n'impliquait
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02471_20241104
4 novembre 2024
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le changement d'affectation de M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03094_20241024
24 octobre 2024
la destination du bâtiment concerné dès lors que sa demande de changement de destination de la grange en garage a donné lieu, en 2017, à une acceptation tacite de la part du maire de Damouzy ; - les
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00351_20251203
3 décembre 2025
Certes, il résulte également de l’instruction que ce changement d’affectation est intervenu alors que M.
6253cab9bd3db21cbdd8bd9b
28 mai 2008
D..., responsable de la société espagnole: fourniture par CARBO de 108.000 sacs de 2,5 kg, prix : 1.900 F / tonne, départ usine, à régler au moyen de 14 lettres de change acceptées remises par M.
3ème chambre
DCA_23PA02789_20240703
3 juillet 2024
antérieure : La société Stephy a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 19 mars 2021 par lequel la maire de Paris a rejeté sa demande de permis de construire pour le changement
Chambre civile Section 1
65e2cf3f96956c000862c8bf
18 octobre 2023
GREFFIER LORS DES DEBATS : Vykhanda CHENG.
6710aa41be64d7e510244eba
16 octobre 2024
plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Thierry JOUVE, président de chambre Marie-Ange BETTELANI, conseillère Emmanuelle ZAMO, conseillère GREFFIER LORS DES DÉBATS : Vykhanda CHENG
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY01047_20230504
4 mai 2023
Par jugement n° 2001510 du 24 janvier 2023, le tribunal, après avoir annulé les titres de recettes, a rejeté la demande de condamnation de la commune de Chens-sur Léman.
6253c842bd3db21cbdd84bae
29 mai 1998
Il ajoute que Madame Y..., dans son assignation, a implicitement reconnu que le chêne appartenait à son voisin.
5e Chambre
615e0d5dc25a97f0381f4cf8
18 décembre 2014
En d'autres termes, le changement proposé n'opérait aucune perte de responsabilité.
Chambre sociale 4-1
69f979d1cdc6046d47a0faf4
4 mai 2026
Ces modifications et changements ne sont opposables aux tiers qu'à partir du jour où ils auront été déclarés ».
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