partenaire jusqu à ce que cette dernière retrouve la maîtrise de son équilibre ; Attendu qu en laissant sa partenaire se déplacer, sans demeurer à ses côtés pour prévenir toute chute, alors que son état de détresse

La détresse actuelle des enfants qui ont vécu neuf ans avec leur mère et M.

commande qu'il n'entretienne pas de lien avec cette dernière, que Madame Y...est en rupture totale avec Madame A... et que la tentative d'immixtion de celle-ci dans la vie de sa fille est source de détresse

DU 21 OCTOBRE 2013 (no 307, 3 pages) Node répertoire général : 12/ 20271 Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Dominique GUEGUEN, Conseillère, à la cour d'appel, agissant par délégation

B A, représenté par la SELARL Detrez Cambrai Avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 29 mars 2023 ; 2°) d'annuler la décision du 31 juillet 2020 par laquelle le préfet du Nord lui

habilité à recevoir des dons ouvrant droit à une réduction d’impôt alors qu’il ne conteste pas que les actions qu’elle met en œuvre, consistant, pour l’essentiel, à assister des personnes en situation de détresse

habituelle sans discontinuité sur le sol français depuis huit années à la date de la décision attaquée et y dispose de réels liens familiaux alors qu'il ne ressort pas des pièces du dossier qu'elle détienne

erreur d'appréciation de sa situation personnelle et familiale dès lors que son état de santé justifie une prise en charge en France et que sa fille est née sur le territoire français et se trouve en détresse

D] [A] a saisi la commission de surendettement du "Nord" d'une demande de bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers, ne parvenant pas à s'acquitter de ses dettes

[R] [P] et Mme [R] [S] ont déposé un dossier et demandé le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers, ne parvenant pas à s'acquitter de leurs dettes en raison

[V] [D] à se libérer de sa dette moyennant 24 mensualités consécutives dont 23 de 957 euros et la dernière emportant le solde de la dette, payables le 5 de chaque mois, le premier versement devant intervenir

professionnelles et non professionnelles du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles articles L. 711-4 et L 711-5 et des dettes dont

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

[V] à lui restituer le véhicule objet du contrat de crédit affecté sous astreinte et de dire que le produit de la vente s'imputera sur la dette restant due par l'intimé.

Par ailleurs, le tribunal a retenu les fautes de gestion reprochées à la gérante par le liquidateur ' absence de comptabilité, défaut de paiement des dettes sociales et fiscales, détournement d'actifs

Par courrier du 5 octobre 2017, la commission de recours amiable de la caisse lui a indiqué ne pas pouvoir donner suite à sa demande de remise de dette en raison du caractère obligatoire des cotisations

la promesse (...) à concurrence de cent soixante mille euros (160 000 €) par compensation avec ce même montant dont le PROMETTANT est débiteur envers le BENEFICIAIRE au titre d'une reconnaissance de dette

Il en résultait en substance qu'outre le remboursement à CVML des dettes passées forfaitisées à la somme de 250 000 euros, F...

La Scp BTSG soutient de plus que les cessions de parts ont aggravé l'insolvabilité de Monsieur [W] [K], celui-ci ne pouvant ignorer l'existence de ses dettes à la date de la cession.

Monsieur et Madame [N] rétorquent que le plan d'apurement du premier jugement n'a pas été respecté rendant exigible la totalité de la dette qui a été soldée en application des règles de l'article 1256