CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03634_20221216
16 décembre 2022
Cette propriété se trouve dans le périmètre de l’association syndicale libre (ASL) du domaine de Pierrelongue qui, dans le cadre d’une convention d’occupation du domaine public signée en 2002 avec la commune
5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA03146_20240209
9 février 2024
public fluvial et de prescrire toutes les mesures nécessaires à ce titre, en particulier d'évacuer les remblais, dépôts de terre et retirer les déchets sur le domaine public.
1ère chambre
DCA_25PA03202_20260225
25 février 2026
domaine public naturel comprend : - le domaine public maritime qui se compose notamment des rivages de la mer, des lais et relais de mer, des étangs salés communiquant librement ou par infiltration ou
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04213_20230921
21 septembre 2023
président de SNCF Réseau ont rejeté sa demande, présentée le 14 janvier 2019, tendant à ce que soient dressés des procès-verbaux de contravention de grande voirie en raison des atteintes portées au domaine
Cour d'Appel
6253cb19bd3db21cbdd8cd67
18 mars 2008
G. 07 / 00265 Association " L'ŒUVRE DU DOMAINE DE PECH PETIT " C / Jean-Marie X...
6253cbb6bd3db21cbdd8e116
11 juin 2010
G : 10/ 00089-10/ 00013 La Société DOMAINES THIEUBERT C/ La Société GEL SECURITE COMPAGNIE EUROPEENNE AFRIQUE ASIE La Société Anonyme AI GROUP Sarl SOCIETE ANTILLAISE DE PLOMBERIE La Société
6253cd79bd3db21cbdd937aa
30 novembre 2016
X..., sont incluses dans le domaine public maritime, d'autre part que les limites du domaine public maritime concernant les parcelles CW 10, CW8, CW16 et CW9 sont celles qui résultent de l'arrêté préfectoral
4ème chambre
DCA_23NT03385_20241213
13 décembre 2024
paiement de la peine d'amende prévue par les articles L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques et 131-13 du code pénal, en raison de l'occupation illégale par son navire du domaine
Pôle 1 - Chambre 8
67f0ba5aea6533065f551e6e
4 avril 2025
L'article L.111-1 de ce code énonce que le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre
1re chambre - formation à 3
DCA_20DA00590_20220412
12 avril 2022
Eu égard aux exigences qui découlent tant de l'affectation normale du domaine public que des impératifs de protection et de bonne gestion de ce domaine, l'existence de relations contractuelles en autorisant
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_17MA04800_20260320
20 mars 2026
B..., a informé la cour de la remise en état du domaine public maritime naturel. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
ORCA_17MA04803_20260320
A... a informé la cour de la remise en état du domaine public maritime naturel, constatée dès le 15 novembre 2021. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.
6253ca3fbd3db21cbdd8a718
22 janvier 2008
DOMAINE DE VERSILLE prise en la personne de son représentant légal Mr Emmanuel X...
DCA_23PA02637_20240404
4 avril 2024
Le président du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie, pour le domaine public de la Nouvelle-Calédonie, et le président de l'assemblée de province, pour le domaine public de la province, exercent respectivement
DCA_22MA00460_20230505
5 mai 2023
m² sur le domaine public maritime laquelle est établie ainsi qu'il a été dit au point 4.
Chambre 1-1
642d143dcb8fa004f57da082
4 avril 2023
D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 1-1 ARRÊT AU FOND DU 04 AVRIL 2023 N° 2023/ 128 Rôle N° RG 22/13380 - N° Portalis DBVB-V-B7G-BKEH3 SOCIETE BS INVEST COTE D'AZUR C/ Association DOMAINE
Chambre 1-7
69fd838ecdc6046d4704bf4b
7 mai 2026
Par courrier daté du 23 janvier 2020, la SCI LE DOMAINE DE THIBAULT a fait délivrer à son locataire un congé pour reprise ayant vocation à prendre effet le 30 avril 2020.
DCA_20MA01775_20220923
23 septembre 2022
demandé au tribunal administratif de Marseille d’annuler le titre exécutoire du 18 avril 2018 émis à son encontre par la Métropole Aix-Marseille Provence correspondant à la redevance d’occupation du domaine
DCA_24LY00288_20251218
18 décembre 2025
7.4 ne sont pas nécessaires à la protection du domaine public routier, portent une atteinte excessive à son droit d’occupation du domaine public routier, sont dépourvues de base légale et instituent une
4ème Chambre
DCA_23VE01697_20251218
Par ailleurs, le gestionnaire du domaine public est fondé à réclamer à l'occupant qui utilise de manière irrégulière ce domaine une indemnité compensant les revenus qu'il aurait pu percevoir d'un occupant
Page 40 sur 1321