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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
6708c059445a086e2bcee0f5
8 octobre 2024
8 octobre 2024
16 du Code de procédure civile et R. 1454-19 du Code du Travail ; - Dit et jugé que la convention de forfait est privée d'effet ; - Dit et jugé que la clause de non-concurrence n'a pas été levée
Source officielle14e chambre
6438f39fa942a604f5e939a9
13 avril 2023
13 avril 2023
- En cas de non-réalisation du fait du Bénéficiaire, notamment si celui-ci se refusait d'acquérir alors que les conditions suspensives stipulées à son profit avaient été levées ou s'il n'avait pas fait
Source officielle2ème Chambre
6780bc807876e75543d1c664
9 janvier 2025
9 janvier 2025
intérêts formée par les époux [M] à l'encontre de la Caisse du Crédit Mutuel du Chablais au titre de sa responsabilité délictuelle, - débouté les époux [M] de leur demande tendant à voir ordonner la levée
Source officielleChambre 1-1
6811b6eb44bf0d1935aef9ec
29 avril 2025
29 avril 2025
313-40 et L. 341-43 et suivants du code de la consommation, issus d'un texte postérieur à leur engagement et qu'en tout état de cause, ces dispositions n'ont pas vocation à protéger le consommateur fautif
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6162d67ca2a5768a176c5632
24 octobre 2012
24 octobre 2012
demande à la cour de prendre acte de son engagement à les acquérir au prix fixé par l'expert et ce sous la condition que les frais de l'expertise soient à charge de monsieur [H], de rejeter la demande de levée
Source officielleCour d'Appel
6253c99dbd3db21cbdd88caf
21 novembre 2006
21 novembre 2006
Enfin, le 17 novembre 2003, les consorts G... consentirent aux consorts E... un prêt de 125.000 ç destiné à permettre l'apurement des crédits à court terme de la société Handidep et à la levée consécutive
Source officielleCour d'Appel
6253ca1dbd3db21cbdd8a184
20 décembre 2007
20 décembre 2007
La banque JP MORGAN CHASE BANK est une banque d'affaires américaine implantée à PARIS où elle pratique notamment le conseil financier, la vente et l'exécution de transactions (fusions, acquisitions, levée
Source officielleCour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa89
20 février 2008
20 février 2008
€ à titre de dommages-intérêts pour leur préjudice moral et le trouble de jouissance ; En cours de procédure les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 10 juin 2004 ; les réserves ont été levées
Source officielle16e chambre
61609a4e54c6ec55cf710195
4 décembre 2014
4 décembre 2014
de cause que la banque CAIXA GERAL DE DEPOSITOS ne peut prétendre au bénéfice d'aucun intérêt de retard, agios ou frais au titre de l'un quelconque des prêts consentis, compte tenu de son attitude fautive
Source officielleChambre sociale 4-3
69785567cdc6046d47d54ca6
26 janvier 2026
26 janvier 2026
Toutefois ce texte ne s'oppose pas à la prise en considération d'un fait antérieur à deux mois dès lors que le salarié a commis dans le délai de prescription un agissement fautif de même nature.
Source officielleCh. civile et commerciale
634a4fa4acdcd6adff75aaeb
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[V] [H], [N] [H] et [Y] [H] de leur demande de dommages et intérêts pour procédure abusive, -débouté la SA Banque Populaire du Massif Central de toutes ses demandes, -ordonné la levée d'inscription
Source officielle1ère Chambre
652f792ab053208318995bac
17 octobre 2023
17 octobre 2023
[T] [B] et Mme [I] [Z] [N] de leur demande tendant à voir juger que la SCI Phoenix n'a pas procédé à la levée des conditions suspensives lui incombant au titre du compromis de vente en date du 4 décembre
Source officielle5e chambre civile
6970afd6cdc6046d471940f5
20 janvier 2026
20 janvier 2026
premier juge retient que les locataires sont fondés à solliciter l'indemnisation de leur préjudice de jouissance du 11 mars 2021, date de la visite de l'[Localité 7], au 14 janvier 2022, date de la levée
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
6870a1865b6604a26aae895d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
et notifiée le 2 avril 2024 ; - condamner la société Maisons Omega à verser aux époux [I] la somme provisionnelle de 90.000 euros, restant à parfaire, à titre de dommages et intérêts, aux fins de levée
Source officielleCour d'Appel
6253c8f5bd3db21cbdd86d0a
18 novembre 2004
18 novembre 2004
de vente de l'immeuble était notoirement inférieur à ceux pratiqués à la même époque sur le marché de l'immobilier lyonnais ; Attendu qu'ainsi, la société ACR1 qui n'établit pas une inexécution fautive
Source officielleCour d'Appel
6253c90fbd3db21cbdd871d5
18 novembre 2004
18 novembre 2004
de vente de l'immeuble était notoirement inférieur à ceux pratiqués à la même époque sur le marché de l'immobilier lyonnais ; Attendu qu'ainsi, la société ACR1 qui n'établit pas une inexécution fautive
Source officielleCour d'Appel
6253ca8bbd3db21cbdd8b525
27 mars 2008
27 mars 2008
la prévision, par la SA YVES ROCHER, d'une clause permettant, en sa seule faveur, un droit de renoncer à la vente, quelles qu'en soient les raisons et alors que les conditions suspensives seraient levées
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
68f1d26ee5a8ebce71548402
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A titre subsidiaire : Ordonner dans les hypothèses où l'ordonnance rendue le 20 décembre 2024 serait infirmée en ce qu'elle a prononcé la rétractation des ordonnances du 23 juillet 2024, que la levée
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA04844_20260220
20 février 2026
20 février 2026
En ce qui concerne la carence fautive de l’agence sanitaire dans l’exercice de ses pouvoirs de police sanitaire lors de la mise sur le marché du dispositif médical Essure : 9.
Source officielleChambre 3-3
696161dbcdc6046d47c6db7f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle soutient que l'ensemble des conditions suspensives de droit commun a été réalisé et que la non-réitération de l'acte définitif ne résulte que de la défaillance fautive de la SAS Teh France.
Source officiellePage 40 sur 89