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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
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18 novembre 2011
Le 7 octobre 2010, Monsieur Fernand Z... et Madame Caroline Z...- B... ont saisi le juge des tutelles d'Evreux aux fins d'ouverture d'une mesure de protection à l'égard de leur épouse et mère : Madame
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22 mai 2003
ETABLISSEMENTS FERNAND X.... C/ une décision du Tribunal Correctionnel de TROYES du 06 FEVRIER 2001.
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15 octobre 2008
Fernand X... Christiane Y... épouse X... C / Compagnie AVIVA ASSURANCE Louis Z...
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29 octobre 2012
12 L'AGS-CGEA DE RENNES 4 Cours Raphaël Binet Immeuble Le Magister-CS 96925 35069 RENNES CEDEX Représentant : Me Bertrand CREN (avocat au barreau d'ANGERS) APPELANT Monsieur Fernand
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18 septembre 2007
COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS PRIORITAIRES ARRET DU 18 SEPTEMBRE 2007 DÉCISION DÉFÉRÉE : TRIBUNAL D'INSTANCE DE DIEPPE du 17 Novembre 2005 APPELANTE : Madame Fernande
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9 novembre 2012
12 APPELANTE : MME LA PREPOSEE AUX BIENS HOPITAL CENTRE HOSPITALIER SECLIN BP 109 59471 SECLIN Comparante, représentée de Mme Y...Sylvie, préposée AUTRES PARTIES INTERVENANTES : Monsieur Fernand
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4 janvier 2012
INTIMÉ : Monsieur Fernando X...
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10 mars 2009
représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour assisté de la SCP BRUN CHABADEL EXPERT, avocats au barreau de NÎMES Madame Fernande C... veuve Z...
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23 octobre 2008
Fernand Y...
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30 mai 2013
LIMOUSIN HOLDING dont le siège social est 20, Rue Arthur Groussier - 87100 LIMOGES représentée par Me Sarah PEYCLET, avocat au barreau de LIMOGES, Me Estelle FERNANDES, avocat au barreau de PARIS
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27 février 2014
Fernand A..., M. Marcel Robert Z..., Mme Marie Rose A... veuve B..., M. Sergio C...
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11 juin 2010
de Mme Jeannette Z... épouse A..., a fait injonction à la SCP Victor et Nicole X..., notaires associés et à Maître Nicole X... de délivrer à Mme A... copie de l'acte de notoriété après décès de Mme Fernanda
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4 avril 2012
née le 24 Décembre 1960 à CANARI (20217) ... 20200 BASTIA Défaillante Monsieur Fernand Pierre Z...
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3 avril 2013
née le 24 Décembre 1960 à CANARI (20217) ... 20200 BASTIA défaillante Monsieur Fernand Pierre Z...
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25 juin 2015
Fernando X... et Mme Adelina Y..., épouse X... (les époux X...), qui se sont réservé la faculté d'acquérir, un terrain à bâtir sis 18 rue de Bellevue à Yerres (91) au prix de 180 000 ¿.
Pôle 4 - Chambre 1
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10 avril 2014
MIREILLE GARNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : J13 et assisté sur l'audienc de Me Roger BISALU, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 85 DÉFENDERESSE AU DÉFÉRÉ Société QUAI FERNAND
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11 décembre 2007
MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS, représentée par le Président de son conseil d'administration domicilié en cette qualité audit siège, dont le siège est 9 rue Hamelin 75783 PARIS CEDEX 16 Monsieur Fernand
Monsieur Alain Xc/Monsieur Benoît Y
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1 février 2007
Madame Fernande Y...
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13 janvier 2009
néé le 16 Mars 1944 à CARPENTRAS (84200) Avenue Georges Cléémenceau 33220 PINEUILH repréésentéé par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avouéés à la Cour assistéé de Me Fernande A..., avocat au barreau de
3ème chambre
DCA_23PA01500_20240305
5 mars 2024
demandé au tribunal administratif de Melun de condamner le centre hospitalier de Melun à lui verser la somme de 36 6269, 92 euros en réparation des préjudices que lui a causé le décès de sa mère, Fernande
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