Aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers en France et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut

.- Sous le n° 24DA00489, par une requête enregistrée le 6 mars 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Ferme éolienne du vieux chêne, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 1°) d’annuler

Guillaume KATAWANDJA, Conseiller, et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier. PROCÉDURE ET MOYENS Le 7 décembre 2022, M.

Le GAN considère qu'il a parfaitement rempli son obligation de conseil.

la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 août 2021, 23 septembre 2021, 25 mars 2022, 12 avril 2022 et 3 mai 2022, la société Phares, représentée par Me Guiheux

PERPIGNAN SA CNP ASSURANCES, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié ès qualité au siège social 4 Place Raoul Dautry 75716 PARIS CEDEX 15 représentée par la SCP SALVIGNOL- GUILHEM

Alors que je rejoins le guichet, la cliente semblait pressée. Je lui demande si elle a l'appoint pour pouvoir la servir car le coffre est, à ce moment-là toujours fermé.

MINUTE N° 342/24 Copie exécutoire à - Me Raphaël REINS - Me Laurence FRICK - Me Guillaume HARTER - Me Anne CROVISIER Le 03.07.2024 Le Greffier REPUBLIQUE

GAN ASSURANCES [Adresse 11] [Localité 9] Représentant : Me Ghislaine DAVID-MONTIEL, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 216 et Me Guillaume ANQUETIL de l'AARPI ANQUETIL ASSOCIES

Ainsi la pièce permettant de maintenir le garde-corps était défectueuse.

de [Localité 1] APPELANTS sur appel principal et INTIMES sur appel incident : Madame [K] [N] épouse [F] Monsieur [E] [F] demeurant ensemble [Adresse 1] à [Localité 2] représentés par Me Guillaume

Sur la demande de fermeture du guichet actuel du Drive exploité par la SAS Sodisca sous astreinte et de remise en état initial des locaux en bureaux et service: A titre subsidiaire si la résiliation

[O] pour s'introduire à plusieurs reprises dans son domicile avec une clé qu'elle avait gardée pour voler les chèques. La circonstance qu'elle possède une clé du domicile de M.

parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Guillaume

ARRÊT CONTRADICTOIRE prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 06 octobre 2022 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Guillaume Salomon, président, et Fabienne Dufossé, greffier

Bertin, conseiller Yasmina Belkaid, conseiller ARRÊT rendu PAR DEFAUT prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 17 octobre 2024 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Guillaume

Guillaume MARESCHAL ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Anne sophie AUDEGOND-PRUD'HOMME de la SELARL AM'AVOCATS, avocat au barreau de DOUAI ET : INTIMES Monsieur [G] [J] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 3] Représenté par Me Guillaume

de santé mentale de la Guadeloupe, non comparant, Monsieur le procureur général près la cour d'appel de Basse-Terre, ayant transmis des réquisitions écrites, ***************** Nous, Guillaume

GENERALI ASSURANCES DOMMAGES venant aux droits de la Compagnie d'Assurances LA ZURICH, 19 rue Guillaume Tell - 75017 PARIS représentée par la SCP PRIMOUT - FAIVRE, avoués à la Cour, assistée