2011, n° 10-19.271 ; Cass. civ. 3, 16 juin 2009, n° 08-16738). 12.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 09 mars 2026 **** Exposé des faits et de la procédure Par acte sous seing privé du 30 juin 2015, Mme [W] [V] a signé avec l'office public Partenord Habitat un compromis

Maître L., conseil de Monsieur et Madame R., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2010, à la suite du refus opposé par le maire

saisine : 26 Août 2024 Nature de l'affaire : Cautionnement - Demande en paiement formée contre la caution seule Décision attaquée : n° 2024F00090 rendue par le Tribunal de Commerce de Melun le 01 Juillet

Le 8 avril 2014, Mme [V] a assigné la MAIF en référé. Par ordonnance du 3 juillet 2014, le juge des référés a condamné la MAIF à lui payer la somme de 610 290,03 €. Le 18 avril 2014, M.

2023 ; Vu le recours formé par Maître [Z] auprès du Premier président de la cour d'appel de Paris par lettre recommandée avec avis de réception en date du 23 juillet 2025 à l'encontre de la décision

Le 26 mai 2020, Mme [U] [E] a cédé son véhicule à sa soeur, Mme [G] [E]. Le 29 décembre 2020, le véhicule a été assuré auprès de la MAIF au nom de Mme [A] [H], mère de Mme [G] [E].

concernant : 1) l'arrêté de sa nomination à l'école maternelle Michelet à Soissons, en septembre 2009 ; 2) les arrêtés relatifs à ses arrêts de travail « en accident du travail » pour les périodes du 26 mai

ARRÊT contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 06 Mai 2022 Signé par M.

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Fauville-en-Caux à sa demande

Par déclaration électronique du 11 juin 2020, enregistrée au greffe le 12 juin 2020, LES SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S ont interjeté appel.

avec maintien d'activité jusqu'au 15 mars 2023.

A, représentés par Me Chanon, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 30 juillet 2021 ; 2°) d'annuler les décisions du maire de Saint-Ondras du 13 juillet 2018 et du 4 décembre 2018 prises

[E] [N], tourneur fraiseur, victime le 28 janvier 2021 d'un accident (plaies complexes à la main gauche par une scie).

Maître C., conseil de Madame P., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 février 2012, à la suite du refus opposé par le maire de Quetigny

La déclaration d'intention d'aliéner a été notifiée au maire de la commune le 18 avril 2003, et le 10 juin 2003 la commune a fait parvenir au notaire chargé de la vente son intention de préempter.

Le 27 janvier 2021, la SA FILIA MAIF a été absorbée par la MUTUELLE D'ASSURANCE DES INSTITUTEURS DE FRANCE (MAIF).

Par un jugement n° 1904037 du 6 juillet 2021, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté ces demandes.

La Sas [W] [N] Froid a constitué avocat en qualité de partie intimée le 17 juin 2021. Les sociétés Jolamb et Etivir ont constitué avocat en qualité de parties intimées le 1er juillet 2021.

2014, notamment les courriers contenant les éventuelles plaintes des parents ayant occasionné les contrôles de visite inopinés du service de la PMI des 2 mars 2012, 28 juin 2012, 18 octobre 2012, 17 octobre