Par ordonnance du 22 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [Q] [O]

Par ordonnance du 22 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de M.

Par ordonnance du 24 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de [Localité 2] n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de M.

pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : Q N° RG 26/02783 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNHMT Décision déférée : ordonnance rendue le 17 mai 2026, à 14h18 , par le juge des libertés

Par ordonnance du 17 mai 2026, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives des libertés de Bobigny n'a pas prolongé le maintien en zone d'attente de Mme [S] [C] [K]

à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile et aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté

Par acte sous seing privé du 3 décembre 1985, elle a donné le rez-de-chaussée et le premier étage de cet immeuble à bail commercial à la société d'exercice libéral à responsabilité limitée [Adresse 4].

[C] [A], notifiée à l'intéressé le même jour à 09h21 ; VU l'ordonnance rendue le 18 mars 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant en qualité de

à vue ; - Vu l'article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

12h35 ; - Vu l'article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

00h29 ; - Vu l'article 61-1 de la Constitution, lorsque, à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés

Par déclaration au greffe le 16 avril 2026 à 11h35, [J] [E] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté en soutenant : - à titre principal, qu'il doit

[V] [K], déclarant la requête de LE PREFET DU BAS RHIN recevable et la procédure régulière et ordonnant la remise en liberté de M.

[J] [G], déclarant la requête de LE PREFET DU BAS RHIN recevable et la procédure régulière et ordonnant la remise en liberté de M.

suit : Sur requête du Préfet d'Ille et Vilaine, par ordonnance du 03 avril 2026 le magistrat du siège du Tribunal Judiciaire de Rennes chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté

[S] de s'exprimer devant le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] L'avocate de M.

Par requête du 13 avril 2026, le directeur d'établissement a saisi le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] pour voir ordonner le maintien

et de la détention le même jour à 9 h 02 tendant à la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé pour une durée de 26 jours ; Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention

X se disant [W] [S], notifiée à l'intéressé le même jour à 16h35 ; VU l'ordonnance rendue le 13 février 2026 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Strasbourg, statuant

, le greffier Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le Magistrat du siège du tribunal judiciaire chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés