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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 5
6162a31936ab09eb9a2fd77e
27 juin 2013
Elle fait valoir que la société MURINVEST exerce une activité de marchand de biens ; que c'est une grosse société, qui génère un chiffre d'affaires important avec une masse salariale très limitée, et qui
Cour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c53
17 mars 2004
d'ABANDON A TERRE PAR CAPITAINE D'UN OFFICIER, MAITRE OU HOMME D'EQUIPAGE MALADE OU BLESSEE, courant 2002 , à MONTLUCON, infraction prévue par l'article 67 AL.1 du Code disciplinaire et pénal de la marine marchande
6253c903bd3db21cbdd87000
3e Chambre B
61631528e03efc4516bd2e73
20 octobre 2011
RCS DE MEAUX 414 819 409 prise en la personne de ses représentants légaux en exercice sise [Adresse 7] représentée par la SCP BOISSONNET ROUSSEAU, avoués à la Cour, plaidant par Me Xavier MARCHAND
Pôle 4 - Chambre 1
616372591cf28a447224e002
17 mars 2011
lui verser les sommes suivantes : - 22 5000 € au titre du préjudice subi en raison de l'immobilisation du bien, - 82 500 € au titre du préjudice lié à la perte du bénéfice fiscal lié à l'opération marchand
CHAMBRE 1 SECTION 1
6163e584578519f70b5eb86f
25 mai 2009
d'une aide juridictionnelle Totale numéro 591780020800385 du 22/01/2008 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de DOUAI DÉBATS à l'audience publique du 05 Mars 2009, tenue par Madame MARCHAND
6253c97fbd3db21cbdd887d3
21 juin 2006
REBREUVE RANCHICOURT représentés par Maître QUIGNON, avoué à la Cour ayant pour conseil Maître Bruno DUBOUT, avocat au barreau de BETHUNE DÉBATS à l'audience publique du 29 Mars 2006, tenue par Madame MARCHAND
6253c9a6bd3db21cbdd88ee2
16 janvier 2007
, avoués à la Cour assistée de Me Stéphane CAMPANARO, avocat au barreau d'EVREUX INTIMES : Monsieur Dominique Y... ... 27100 LE VAUDREUIL représenté par la SCP GALLIERE LEJEUNE MARCHAND
6253ca31bd3db21cbdd8a4eb
RANCHICOURT représentés par Maître QUIGNON, avoué à la Cour ayant pour conseil Maître Bruno DUBOUT, avocat au barreau de BETHUNE DÉBATS à l'audience publique du 29 Mars 2006, tenue par Madame MARCHAND
6253ca88bd3db21cbdd8b48a
28 février 2008
doit « payer au locataire évincé une indemnité dite d'éviction égale au préjudice causé par le défaut de renouvellement » ; que cet article prévoit que « cette indemnité comprend notamment la valeur marchande
Pôle 5 - Chambre 8
615e0d88c25a97f0381f4dc4
25 novembre 2014
La Sas Pram Invest, constituée le 14 mars 2005, exerce une activité de marchand de biens et a pour filiale depuis le 22 février 2010 la Sas Floreal Invest à hauteur de 40%.
15e Chambre A
615e0e73c25a97f0381f56a4
23 mai 2014
[H] [B] exerçait une activité de marchand de biens au travers de la SCI et que les prêts correspondaient à des besoins dans le cadre de son activité professionnelle, que le caractère perpétuel de l'exception
Pôle 4 - Chambre 2
616243bc1217cad6c01648fd
25 juin 2014
la société EDIPRO qui y exerce, sous l'enseigne « HIP GALERIE » les activités suivantes : commerce de produits et accessoires de mode, commerce de mobilier et accessoires de décoration, métier de marchand
6253cd2bbd3db21cbdd927a5
1 octobre 2015
simplement Monsieur et Madame Y...de leur demande de suspension de l'exécution provisoire ; à titre subsidiaire, dire que les époux Y...devront verser 1. 500, 00 ¿ par mois entre les mains de la SCP MARCHAND
6253cdb6bd3db21cbdd943d6
12 février 2019
Ils font valoir que Monsieur Z..., étant marchand d’'art, il n'’a pas pu entreposer ses biens dans la maison et a subi de nombreux dérangements.
6253cc6dbd3db21cbdd9011b
11 janvier 2013
des appelants le procès-verbal d'huissier contient un véritable inventaire détaillé du mobilier, assorti de photographies, de l'indication de la pièce dans laquelle ils se trouvent, que sa valeur marchande
6253ccb5bd3db21cbdd91054
30 janvier 2014
Code civil édictant les courtes prescriptions prévues par le titre XX du livre III du code civil fondées sur une présomption de paiement ; Que son dernier alinéa qui disposait que " l'action des marchands
4ème chambre
DCA_24NT00240_20250328
28 mars 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 29 janvier et 3 décembre 2024, la commune du Mans, représentée par Me Marchand, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02030_20250220
20 février 2025
B a acquis un local d'habitation à aménager de 52 m² dans un ensemble immobilier déclaré insalubre en 1996 par un arrêté préfectoral, situé 1 impasse Quinquinet, 47 rue Marchande à Vienne (Isère).
DCA_22LY03439_20250109
9 janvier 2025
La société AFG, qui exerce une activité de marchand de biens et de gestion locative, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les exercices clos en 2015 et 2016, à l'issue de laquelle
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