immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 520 619 768, dont le siège social est sis [Adresse 3] [Localité 3], représentée par son mandataire ad hoc, Madame [Z] [I] Représentées par Maître Matthieu

Cour : jugement rendu le 30 Juin 2016 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS RG n° F13/00086 APPELANTE Madame [H] [X] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Matthieu

Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS-VERSAILLES-REIMS, avocat au barreau de Paris, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me Alexandre LIMBOUR du cabinet CHEMARIN & LIMBOUR

Septembre 1952 à [Localité 8] de nationalité Française demeurant [Adresse 7] [U] [W] né le 18 Novembre 1949 à [Localité 8] de nationalité Française demeurant [Adresse 12] Représentés par Me Mathieu

Sur ce, L'article 1218 du code civil dispose qu'il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de

BANK AUDI FRANCE [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me

juin 2020, APPELANTE : [5] agissant poursuites et diligences de son Représentant Légal domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 1] Représentée par Me Michel PUYBARAUD de la SELARL MATHIEU

conseiller François DELEGOVE, vice-président placé En présence de [P] [A], attachée de justice En présence de [Y] [I] [D] et [Q] [N], auditeurs de justices GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu

avocat plaidant Me Valérie COURTOIS, avocat au barreau de PARIS, toque : R129 INTIME Monsieur [RB] [Y] né le [Date naissance 12] 1958 à [Localité 28] (14) [Adresse 20] représenté par Me Matthieu

prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 722 057 460 [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Matthieu

, agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 4] [Localité 8] Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 379 160 070 Représentée par Me Matthieu

exercice, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat postulant au barreau de GRENOBLE, et par Me Mathieu

[F] [C] [Adresse 4] [Localité 10] Représentés par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477 Ayant pour avocat plaidant Me François

2024 DÉCISION DÉFÉRÉE : 17/00518 Jugement du TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ROUEN du 23 Avril 2019 APPELANT : Monsieur [W] [Y] [Adresse 1] [Localité 4] représenté par Me Matthieu

LABEL ENERGIE [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Nathalie LESENECHAL, avocat au barreau de PARIS, toque : D2090 Ayant pour avocat plaidant Me Bastien MATHIEU, avocat au barreau de PARIS

-02540 APPELANTE SARL HACOR INTERIM [Adresse 1] [Adresse 1] SIRET 440 519 478 00026 représentée par Me Florence FARABET ROUVIER, avocat au barreau de PARIS, toque : C0628 substitué par Me Mathieu

Pour que la responsabilité du gérant soit établie, les trois conditions exigées en matière de responsabilité civile: la faute, le préjudice et le lien de causalité doivent être réunies.

CONFÉDÉRATION DE L'ARTISANAT ET DES PETITES ENTREPRISES DU BÂTIMENT prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Matthieu