courrier enregistré à son secrétariat le 16 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier

enregistré à son secrétariat le 1er décembre 2021, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de toutes les informations contenues dans le fichier

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la X, de tous les comptes bancaires recensés dans le fichier

des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de liquidateur amiable, d'une copie des informations concernant l'ensemble des comptes bancaires de la société Q M A extraites du fichier

en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité de liquidateur amiable de la SCI X, de la liste des comptes bancaires contenus dans le fichier

courrier enregistré à son secrétariat le 4 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier

par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier

en vertu des textes qui les créent, que sur l'accès des personnes morales et de leurs représentants légaux aux données qui les concernent dans les fichiers détenus par l'administration.

opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication, en sa qualité d'administrateur provisoire de la SARL Navy Irish Pub, de la liste des comptes bancaires figurant au fichier

par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations figurant dans le fichier

enregistré à son secrétariat le 5 août 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des informations contenues dans le fichier

examiné dans sa séance du 03 mars 2016 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à l'entreprise C.O.A, spécialisée dans l'installation et l’entretien de systèmes photovoltaïques, d'un fichier

La commission rappelle, à titre liminaire, que si l'accès des personnes physiques aux données à caractère personnel qui les concernent dans des fichiers est exclusivement régi par les dispositions de la

par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier

des balances auxiliaires clients pour les années 2015 à 2020, - des fichiers ventes pour les exercices 2015 à 2020, - du fichier 'base article avec code barre' ; ordonné sa condamnation à payer à

Il communique un fichier de preuve et le certificat de conformité.

Par ailleurs, il nie tout dommage imminent, qu'il estime relever de la spéculation, du fait de l'extraction et de la conservation des fichiers.

La société SETV elle-même cessait de passer exclusivement commande à la société BELLA-ZARA à partir de la fin de l'année 1992.