interprète en langue arabe inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel de Nîmes ; Vu la comparution de Monsieur [N] [Z] [O], régulièrement convoqué ; Vu la présence de Me Elisabeth MENDY PIETRI

MORIZOT COUVERT BARAKA COLLY Copie exécutoire délivrée le : à : SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES Me Gilles CHATENET Me Pierre VARENNE, SCP RIBON - KLEIN Décision déférée à la Cour

Syndicat SNTU - SYNDICAT NATIONAL DES TRANSPORTS URBAINS CFDT C/ SOCIETE AUTOBUS AURELIENS Grosse délivrée le : à : Me Olivier LANTELME Me Xavier PIETRA

JOBIN, avoués à la Cour ayant pour avocat la SCP LENTALI-PIETRI-DUCOS, avocats au barreau d'AJACCIO Madame Jeanne Andrée A... ... 20169 BONIFACIO représentée par la SCP R. JOBIN ET PH.

décédée le 27 novembre 2002 ... 17690 ANGOULINS SUR MER défaillante Monsieur Pierre X...

Par arrêt définitif du 22 septembre 2023, la cour de céans a confirmé le jugement du tribunal de grande instance de St Pierre du 19 octobre 2018 ayant dit M.

dépens du 23 août 2007 du greffier en chef de la cour d'appel de Basse-terre pour un montant total de : 1 013, 33 € suite à l'arrêt du 12 février 2007 (RG no 05 / 233) ; Nous, Danielle DEMONT-PIEROT

né le 20 mai 1992 à le Caire de nationalité egyptienne RETENU au centre de rétention : Mesnil Amelot no2 assisté de Me Pierrot Severine, commis d'office, avocat au barreau de Paris et Mme Monique Z

Pierodé La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en

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Par déclaration du 7 septembre 2022 adressée au greffe de la cour, la SCI Pierre-Doumer a interjeté appel de ce jugement.

survenance du dommage ; la boule de délimitation qui, aux dires de la victime, est à l'origine de sa chute étant de taille imposante et de couleur vive, elle serait nécessairement remarquée par un piéton

janvier 2018 à raison de l'obstruction de la servitude de marchepied de 3,25 mètres, en raison de la présence d'arbres et arbustes, certains en encorbellement sur le lac, d'un grillage et d'un mur en pierre

Mme Danielle DEMONT-PIEROT, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

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inexacts et sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la commune ne remplit que partiellement ses obligations en matière d'entretien du chemin afin de laisser circuler uniquement les piétons

Aux termes de l'article L. 2124-4 du code général de la propriété des personnes publiques : " L'accès des piétons aux plages et leur usage libre et gratuit par le public sont régis par les dispositions

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jouissance subi et a enjoint à la commune de Moffans-et-Vacheresse de faire réaliser des ouvrages de type muret ou bordure pour conserver les emplacements de stationnement tout en permettant l'accès piéton

Les voies de desserte doivent par ailleurs permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie () Accès / Définition / L'accès correspond à la partie de la limite de propriété permettant aux piétons