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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00932_20250828

Admin. Appel

28 août 2025

28 août 2025

Cette requête, n'étant toujours pas régularisée à ce jour, ne peut, dès lors, qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste sur le fondement des dispositions précitées du code de justice

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA01484_20250929

Admin. Appel

29 septembre 2025

29 septembre 2025

La requête, qui n’est toujours pas régularisée à la date de la présente décision et qui ne fait pas l’objet d’une demande d’aide juridictionnelle, ne peut dès lors qu’être rejetée comme entachée d’une

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA03893_20251030

Admin. Appel

30 octobre 2025

30 octobre 2025

Cette requête, n’étant toujours pas régularisée à ce jour, ne peut, dès lors, qu’être rejetée comme entachée d’une irrecevabilité manifeste sur le fondement des dispositions précitées du code de justice

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05738_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Cette requête, n'étant toujours pas régularisée à ce jour, ne peut, dès lors, qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste sur le fondement des dispositions précitées du code de justice

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05745_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Cette requête, n'étant toujours pas régularisée à ce jour, ne peut, dès lors, qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste sur le fondement des dispositions précitées du code de justice

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05747_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Cette requête, n'étant toujours pas régularisée à ce jour, ne peut, dès lors, qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste sur le fondement des dispositions précitées du code de justice

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06104_20220615

Admin. Appel

15 juin 2022

15 juin 2022

La requête, qui n'est toujours pas régularisée à la date de la présente décision, ne peut dès lors qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA06609_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

La requête, qui n'est toujours pas régularisée à la date de la présente décision, ne peut dès lors qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00154_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

A n'a toujours pas régularisé sa requête en recourant au ministère d'avocat, alors que sa demande d'aide juridictionnelle a été rejetée par une décision du 13 décembre 2021.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00360_20240515

Admin. Appel

15 mai 2024

15 mai 2024

La requête, qui n'est toujours pas régularisée à la date de la présente décision, ne peut dès lors qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste sur le fondement des dispositions précitées

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02392_20240819

Admin. Appel

19 août 2024

19 août 2024

Dès lors, sa requête d'appel, qui n'a pas été présentée par un avocat, ne fait pas l'objet d'une demande d'aide juridictionnelle et n'est toujours pas régularisée à ce jour, est manifestement irrecevable

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00829_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

La requête, qui n'est toujours pas régularisée à la date de la présente décision, ne peut dès lors qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01539_20221017

Admin. Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Cette requête, n'étant toujours pas régularisée à ce jour, ne peut, dès lors, qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste sur le fondement des dispositions précitées du code de justice

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02828_20221117

Admin. Appel

17 novembre 2022

17 novembre 2022

La requête, qui n'est toujours pas régularisée à la date de la présente décision, ne peut dès lors qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02868_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Cette requête, n'étant toujours pas régularisée à ce jour, ne peut, dès lors, qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste sur le fondement des dispositions précitées du code de justice

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02901_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

En l'espèce, cette requête, n'étant toujours pas régularisée à ce jour, ne peut, dès lors, qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste sur le fondement des dispositions précitées du code

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA03129_20221124

Admin. Appel

24 novembre 2022

24 novembre 2022

La requête, qui n'est toujours pas régularisée à la date de la présente décision, ne peut dès lors qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA04453_20230126

Admin. Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Cette requête, n'étant toujours pas régularisée à ce jour, ne peut, dès lors, qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste sur le fondement des dispositions précitées du code de justice

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05209_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

16 mai 2023

Cette requête, n'étant toujours pas régularisée à ce jour, ne peut, dès lors, qu'être rejetée comme entachée d'une irrecevabilité manifeste sur le fondement des dispositions précitées du code de justice

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05332_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

La requête, qui n'est toujours pas régularisée à la date de la présente décision et qui n'a pas fait pas l'objet d'une demande d'aide juridictionnelle, est ainsi entachée d'une irrecevabilité manifeste

Source officielle

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