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132 967 résultats pour « absence de société de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile

6a0ff36bcdc6046d47898743

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

QUALI [E] Société QUALI [E], SARL au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 532 215 993, dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de

Source officielle
CA

Chambre 4-5

69d8a3e7cdc6046d47bd53e5

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

société [1] à verser à M.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a192f24cdc6046d4754e382

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Il reconnaît avoir payé trois factures sur les comptes de sa société, paiement valable fait par un tiers.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a210af1cdc6046d47092ece

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

La société Arpej, ès qualités de mandataire judiciaire soutient que, s'agissant du passif exigible de la société Syravie, la dette de [F] [S] Agirc-Arrco ayant fait l'objet d'un accord de délai de règlement

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fc03ecdc6046d47ea2c34

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

G] l'intégralité des mensualités du prêt versées par eux entre les mains de la société BNP Paribas Personal Finance ; - Déclarer que la société BNP Paribas Personal Finance a commis une faute dans le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69d893c5cdc6046d47bbea5f

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société BNP Paribas Personal Finance ci-après dénommée société BNPPPF, a émis une offre de crédit personnel d'un montant en capital de 15 000 euros remboursable

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

69e07033cdc6046d4768dce7

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

MOTIFS Sur la faute grave La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail

Source officielle
CA

1ère chambre civile

69fad0f8cdc6046d47bf7a8d

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

FAITS ET PROCÉDURE La société [V] entreprise s'est portée caution solidaire de la SAS DWLLN pour le remboursement d'un prêt consenti à celle-ci par la Banque CIC EST en date du 5 juin 2023 d'un montant

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6a17d34dcdc6046d473125ac

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[I] à payer à la société [E] la somme de 75 535 euros en réparation du préjudice subi du fait de la rupture brutale de la relation commerciale établie ; o condamné la société [I] à payer à la société

Source officielle
CA

Chambre 4-5

69f44d64cdc6046d472f58c6

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

et sociale de la société employeur

Source officielle
CA

Référés du PP

6a044fcacdc6046d47934493

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La société demanderesse fait valoir l'existence de moyens sérieux de réformation du jugement susvisé.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

69fc2c3acdc6046d47e38397

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

La société [2] [Localité 4] a contesté devant la commission de recours amiable de l'organisme social cette prise en charge.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

6a1fc06bcdc6046d47ea389d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[H], gérant de la société [1], une plainte avec constitution de partie civile (...) cette plainte visant notamment les mêmes faits de harcèlement moral, objet de la saisine de la juridiction de céans ;

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65f5cdc6046d47cab535

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[Y] [B] [A] [M] tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69df245bcdc6046d474830de

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

d'en faire de même pour la société elle-même ; que l'administration ne justifie pas ses affirmations selon lesquelles la société ne possède aucun patrimoine mobilier et que les véhicules détenus par la

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CA

4ème chambre commerciale

6a1138b5cdc6046d47a673fa

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[N] [S] de sa demande visant à faire constater qu'il n'y avait pas lieu à mobilisation de la caution en l'absence de créance exigible. - débouté M.

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CA

Chambre 2 A

69f443f2cdc6046d472e99a7

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[F] [C] et son épouse Mme [R] [P] (les époux [C]) ont confié la rénovation de leur maison à la société [L] [Z] consultant (la société CRC), qui, en qualité d'entrepreneur général, a fait intervenir plusieurs

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

69d9dd33cdc6046d47d94d89

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Parallèlement, suivant exploit du 15 février 2021, la société Scopeweb a fait assigner la société Optic Vip en paiement devant le tribunal de commerce de Bobigny.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69e1d017cdc6046d4789a279

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

HEALTH TECH FRANCE du fait de l'absence de manquements contractuels ; En conséquence, - DÉBOUTER la société [Localité 3] [Localité 6] de sa demande de remboursement à hauteur de 20.400 € HT ; A

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe515cdc6046d4786f4b9

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En l'absence d'accord entre assureurs sur la prise en charge des travaux réparatoires, la société [Adresse 6] a fait assigner, par actes de commissaire de justice des 2 et 3 octobre 2023, le syndicat des

Source officielle

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