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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile
6a0ff36bcdc6046d47898743
21 mai 2026
QUALI [E] Société QUALI [E], SARL au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 532 215 993, dont le siège social est situé [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de
Chambre 4-5
69d8a3e7cdc6046d47bd53e5
9 avril 2026
société [1] à verser à M.
Chambre 1-9
6a192f24cdc6046d4754e382
28 mai 2026
Il reconnaît avoir payé trois factures sur les comptes de sa société, paiement valable fait par un tiers.
Pôle 5 - Chambre 9
6a210af1cdc6046d47092ece
3 juin 2026
La société Arpej, ès qualités de mandataire judiciaire soutient que, s'agissant du passif exigible de la société Syravie, la dette de [F] [S] Agirc-Arrco ayant fait l'objet d'un accord de délai de règlement
1ère Chambre
6a1fc03ecdc6046d47ea2c34
2 juin 2026
G] l'intégralité des mensualités du prêt versées par eux entre les mains de la société BNP Paribas Personal Finance ; - Déclarer que la société BNP Paribas Personal Finance a commis une faute dans le
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69d893c5cdc6046d47bbea5f
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société BNP Paribas Personal Finance ci-après dénommée société BNPPPF, a émis une offre de crédit personnel d'un montant en capital de 15 000 euros remboursable
Pôle 6 - Chambre 3
69e07033cdc6046d4768dce7
15 avril 2026
MOTIFS Sur la faute grave La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail
1ère chambre civile
69fad0f8cdc6046d47bf7a8d
5 mai 2026
FAITS ET PROCÉDURE La société [V] entreprise s'est portée caution solidaire de la SAS DWLLN pour le remboursement d'un prêt consenti à celle-ci par la Banque CIC EST en date du 5 juin 2023 d'un montant
Pôle 5 - Chambre 4
6a17d34dcdc6046d473125ac
27 mai 2026
[I] à payer à la société [E] la somme de 75 535 euros en réparation du préjudice subi du fait de la rupture brutale de la relation commerciale établie ; o condamné la société [I] à payer à la société
69f44d64cdc6046d472f58c6
30 avril 2026
et sociale de la société employeur
Référés du PP
6a044fcacdc6046d47934493
La société demanderesse fait valoir l'existence de moyens sérieux de réformation du jugement susvisé.
Chambre Sécurité sociale
69fc2c3acdc6046d47e38397
La société [2] [Localité 4] a contesté devant la commission de recours amiable de l'organisme social cette prise en charge.
Chambre Prud'homale
6a1fc06bcdc6046d47ea389d
[H], gérant de la société [1], une plainte avec constitution de partie civile (...) cette plainte visant notamment les mêmes faits de harcèlement moral, objet de la saisine de la juridiction de céans ;
Pôle 1 - Chambre 11
6a1e65f5cdc6046d47cab535
[Y] [B] [A] [M] tendant à la confirmation de l'ordonnance ; SUR QUOI, EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE M.
Chambre commerciale
69df245bcdc6046d474830de
14 avril 2026
d'en faire de même pour la société elle-même ; que l'administration ne justifie pas ses affirmations selon lesquelles la société ne possède aucun patrimoine mobilier et que les véhicules détenus par la
4ème chambre commerciale
6a1138b5cdc6046d47a673fa
22 mai 2026
[N] [S] de sa demande visant à faire constater qu'il n'y avait pas lieu à mobilisation de la caution en l'absence de créance exigible. - débouté M.
Chambre 2 A
69f443f2cdc6046d472e99a7
[F] [C] et son épouse Mme [R] [P] (les époux [C]) ont confié la rénovation de leur maison à la société [L] [Z] consultant (la société CRC), qui, en qualité d'entrepreneur général, a fait intervenir plusieurs
Pôle 5 - Chambre 11
69d9dd33cdc6046d47d94d89
10 avril 2026
Parallèlement, suivant exploit du 15 février 2021, la société Scopeweb a fait assigner la société Optic Vip en paiement devant le tribunal de commerce de Bobigny.
Pôle 5 - Chambre 10
69e1d017cdc6046d4789a279
16 avril 2026
HEALTH TECH FRANCE du fait de l'absence de manquements contractuels ; En conséquence, - DÉBOUTER la société [Localité 3] [Localité 6] de sa demande de remboursement à hauteur de 20.400 € HT ; A
Chambre civile 1-5
6a0fe515cdc6046d4786f4b9
En l'absence d'accord entre assureurs sur la prise en charge des travaux réparatoires, la société [Adresse 6] a fait assigner, par actes de commissaire de justice des 2 et 3 octobre 2023, le syndicat des
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