Par actes du 17 décembre 2021, M. [F] [W] a fait assigner M. [O] [J] et M.

Par déclaration déposée au greffe le 20 mai 2023, Mme [M] a relevé appel de ce jugement.

[O] à régulariser l'acte et d'autre part qu'il ne l'a pas informée de l'éventualité d'octroi d'une indemnité d'occupation à ce dernier au titre de la jouissance de l'immeuble dont elle a profité à compter

Le 14 février 2014 Monsieur [E] a saisi le conseil de prud'hommes aux fins de voir juger que sa prise d'acte produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner la SA AIR

La cour relève incidemment que seules les premières pages de l'acte de vente ont été produites et que Mme [Y] [T] s'est gardée de préciser le sort du prix de vente (330 000 euros) encaissé par la société

des biens transmis ou désignés dans les actes ou déclarations.

Dominique Z... ont occupé un appartement dépendant d'une maison, sise commune d'Arcangues, appartenant à Mme Berthe X..., moyennant une somme mensuelle de 2. 000 francs.

Cette décision est sans incidence sur le caractère exécutoire notamment des indemnités d'occupation de 702 euros par mois mises à sa charge par le tribunal.

Elle en a relevé appel et en demande l'infirmation.

[T] [H] à relever et garantir Mme [N] [L] [H] née [G] de toute condamnation qui serait prononcée à son encontre à payer aux propriétaires de l'appartement des indemnités d'occupation, charges, taxes et

La cession du présent bail interviendra par acte authentique ou avec l'accord préalable et écrit du Bailleur par acte sous seing privé dont le mandataire désigné par le Bailleur sera le rédacteur de l'acte

Il relève des pouvoirs du juge des référés de statuer sur une demande d'expulsion d'un occupant sans droit ni titre, dès lors que l'illicéité de l'occupation est démontrée.

cause réelle et sérieuse.

Au soutien de son appel, l'appelante faite essentiellement valoir que : Elle reconnaît devoir une indemnité d'occupation, La valeur retenue soit 1100 € est sans rapport avec la valeur réelle du bien

Or, en l'espèce, la partie occupée par M. [K] est bien inférieure au seuil fixé par l'arrêté préfectoral. M. [G] soutient également que la partie de la parcelle occupée par M.

En conséquence, il doit être fait droit à la demande de Madame [Z], et Monsieur [F] sera condamné à verser à l'indivision post-communautaire une indemnité d'occupation pour son occupation du bien de [Adresse

à la date du 31 octobre 2024 et fixer sa créance comme suit : soulte figurant dans l'acte de partage : 42 735,69 euros, indemnités d'occupation : 24 065,10 euros, à déduire acomptes : - 4 080 euros

due par [O] [F] à la date du 31 octobre 2024 et fixer en conséquence sa créance comme suit : solde figurant dans l'acte de partage : 78 365,96 euros, indemnités d'occupation : 24 065,10 euros, à

Il ajoute que l'acte de vente de 2002 confirme l'occupation précaire de M. [O] [V] sur le terrain aujourd'hui revendiqué. Il fait valoir par ailleurs que l'acte de vente passée entre M. [O] [V] et M.

décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES