1131 du Code civil, à la condamnation de la société BNP Paribas au paiement d'une somme de 122.000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, d'une somme de

Au soutien de leurs prétentions, ils font valoir que : 1/leur action est parfaitement recevable eu égard : * au fait que les travaux contestés ne sont pas achevés (article L 480-13 du Code de L'urbanisme

des dispositions de l'article 10-1 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1965.

[I] et le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] représenté par son syndic la société Foncia Rives de Seine à payer à la société Renaissance la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du

de recevoir l'acte à signifier ; Considérant enfin qu'il résulte des communications des Etats membres conformément à l'article 23 du règlement CE n° 1348 / 2000 du 29 mai 2000 que pour l'Italie, la

à lui payer la somme de 2.000 euros à titre de dommages intérêts et celle de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture du 25 janvier

de l'article 665-1 du code de procédure civile.

respectifs des articles 1384 alinéa 1 et 1147 du Code Civil, de déclarer recevable et bien fondé son action directe à l'encontre de la compagnie AGF ès-qualités d'assureur de responsabilité de l'OGEC

Elle prie la cour, au visa de l'article 1648 du code civil, de déclarer irrecevable comme prescrite, l'action engagée par les appelantes ; qu'elle est mal fondée en ce que le défaut de conformité allégué

A titre principal et sur le fondement de l'article 1386-1 du code civil, les appelantes soutiennent que la preuve est rapportée de l'implication du moteur du volet roulant dans le déclenchement de l'incendie

Au visa des articles 1334 et 1348 du code civil, la première chambre civile de la Cour de cassation a retenu "qu'à défaut de production de l'original du document litigieux, il lui incombait de rechercher

de l'article 1382 du code civil ; Considérant que la société GCC ne fondant plus son action sur les dispositions de l'article L 624-3 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 25

53 de la loi du 29 juillet 1881 et donc d'indiquer le texte applicable à la poursuite, ce qu'ils n'ont pas fait en se bornant à viser le seul article 29 qui incrimine de manière générale la diffamation

Ils ont en conséquence sollicité, sur le fondement des articles L. 337-12 du code de commerce et 1382 du code civil, sa condamnation, solidairement avec la société Secma, à leur payer les sommes réclamées

La seconde est disproportionnée car fondée sur un taux d'utilisation du circuit par les motos estimé à tort à 60 % et où le seuil critique moyen a été dépassé 4 jours seulement tel que cela résulte des

-8, 1359 al.2,1382 du code civil Vu l'article 1347 et s. 1353 alinéa 2, 1354, 1356 al 3, 1379,1162 code civil Vu l'article 1146, 1360 , 1361, 1362, 1363,1383 , 1383- 2 du code civil Vu l'article

1373 et 1374 du code de procédure civile, 1355 du code civil, 122, 123, 480, 565, 789, 790 et 795 alinéa 4 2° du code de procédure ainsi que de l'article 2224 du code civil, de : - infirmer l'ordonnance

*faute de la société [Localité 14] La victime du dol peut agir, d'une part, en nullité de la convention sur le fondement des articles 1137 et 1178, alinéa 1 du code civil (auparavant 1116 du même code

[M] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 30 juin 2015, la Selarl SMJ a relevé appel de l'ordonnance en intimant M. [M] et Mme [Q].

, expressément sur les dispositions de l'article 1382, 1383 et 1384 du code civil, également visées en cause d'appel, alléguant l'existence de fautes commises par les trésoriers .