d'entreprise titulaire ou suppléant, d'un représentant syndical au comité d'entreprise ou d'un représentant des salariés au comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail est soumis au comité

Seule son temps de présence dans les effectifs de l'entreprise doit être pris en compte, ni l'arrêt maladie ni la dispense d'activité dont il a bénéficié n'étant de nature à entraîner la réduction de la

Si l'entreprise exerce son activité d'une telle façon, les bénéfices de l'entreprise sont imposables dans l'autre Etat mais uniquement dans la mesure où ils sont imputables à cet établissement stable (

Le comité peut avoir son propre personnel distinct du personnel de l'entreprise.

Au niveau de l'entreprise, la loi a institué un comité d'entreprise et si celle-ci comporte plusieurs établissements sont alors institués des comités d'établissement et un comité central d'entreprise.

une réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité ; 4° A la cessation d'activité de l'entreprise.

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Constatant une insatisfaction clients quant au taux d'accessibilité téléphonique, la Matmut a présenté le 27 avril 2023 au comité social et économique une nouvelle planification des activités des PGIS

Cependant, il résulte du compte-rendu du Dr.

Vous n'avez jamais informé l'entreprise de cette activité et avez exercé de manière frauduleuse et à notre préjudice cette activité pendant plus de trois années alors que vous étiez en arrêt de travail

Mme [X] a été en arrêt de travail du 11 juin 2015 au 23 janvier 2017, puis a repris son activité dans le cadre d'un temps partiel thérapeutique à compter du 24 janvier 2017.

Au mois de décembre 2007 un projet de cession a été présenté au comité central d'entreprise de Sony France et au comité d'établissement de Dax, comme une alternative à la cessation à court terme des activités

L'UES CARIGEL a présenté au début de l'année 2002 à son comité d'entreprise un plan de licenciements économiques collectifs fondés sur la dissolution des activités du réseau résultant de la perte du réseau

Le comité d'entreprise, le [10] ([9]) et les délégués du personnel ont été réunis respectivement les 9,18 et 24 avril 2018.

Toutefois, les comités d'établissement peuvent confier au comité central d'entreprise la gestion d'activités communes.

de concurrencer tant par son activité que par ces produits, les activités actuelles ou à venir de l'entreprise Nocibé France Distribution ou de ses filiales », spécialement prévue à l'article 6 de son

Ils font valoir que la réception est aussi admise en cas d'abandon de chantier lié à la mise en liquidation judiciaire de l'entreprise.

N° RG 25/04538 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QMTD Décision du Tribunal des activités économiques de Lyon au fond du 21 mai 2025 RG : 2025r00108 [C] C/ S.A.S.

Le sort du personnel travaillant dans ces deux secteurs objets de la cession a été abordé lors des réunions du comité d'entreprise : Il ressort du compte- rendu de la réunion du comité d'entreprise le

en ce qu'il a ordonné à la société ALYZIA de reprendre la procédure d'information / consultation du comité d'établissement et du comité central d'entreprise, relative à la modification des contrats de